Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Formulairetext/xmlR49695FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelleFamille - ScolaritéParticuliers15812*034 étapesLangue françaiseTuteur désirant renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testamentImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerL’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégéLes documents à fournir varient selon que le majeur protégé a été désigné par la loi ou par testament : Majeur héritier légalMajeur héritier légalCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégéCopie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissanceCopie du livret de famille du majeur protégéCopie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)Copie des renonciations déjà enregistréesInventaire du patrimoineJustificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou acte liquidatif notarié Majeur héritier testamentaireMajeur héritier testamentaireCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégéCopie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissanceCopie du livret de famille du majeur protégéCopie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)Copie du testamentLa notice n°52217#04 présente la démarche à suivreComment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Règlement d'une successionTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice