Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineurDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Formulairetext/xmlR49666FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineurFamille - ScolaritéParticuliers15811*034 étapesLangue françaiseTuteur ou parent(s) désirant renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testamentImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerL’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre domicileLes documents à fournir varient selon votre situation : Parents exerçant chacun l’autorité parentaleParents exerçant chacun l’autorité parentaleLa liste varie selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire : Mineur héritier légalMineur héritier légalCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineurCopie de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou copie du jugement de divorce ou de séparation si les deux parents ont été mariésCopie des renonciations déjà enregistréesInventaire du patrimoineJustificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié Mineur héritier testamentaireMineur héritier testamentaireCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineurCopie de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou copie du jugement de divorce ou de séparation si les deux parents ont été mariésCopie du testament Parent exerçant seul l’autorité parentaleParent exerçant seul l’autorité parentaleLa liste varie varie selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire : Mineur héritier légalMineur héritier légalCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissanceCopie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédéCopie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentaleCopie des renonciations déjà enregistréesInventaire du patrimoineJustificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié Mineur héritier testamentaireMineur héritier testamentaireCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissanceCopie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédéCopie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentaleCopie du testament Tuteur d’un mineur placé sous tutelleTuteur d’un mineur placé sous tutelleLa liste varie selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire : Mineur héritier légalMineur héritier légalCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissanceCopie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteurCopie des renonciations déjà enregistréesInventaire du patrimoineJustificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié Mineur héritier testamentaireMineur héritier testamentaireCopie de l’acte de décès du défuntCopie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineurAttestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire)Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissanceCopie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteurCopie du testamentLa notice n°52216#04 présente la démarche à suivreComment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Règlement d'une successionHéritier (par la loi)Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défuntHéritier (par testament)Personne désignée par testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice