Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelleDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCertificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-13Service en lignetext/xmlR49279FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesCertificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelleTransports - MobilitéParticuliersVariable selon la situation5 étapesConnexion soit via France Connect, soit via l’application France identitéLangue française, anglaiseToute personne souhaitant notamment actualiser son certificat d’immatriculation à la suite d’un décès, d’un héritage, d’un changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial ou pour ajouter ou retirer un cotitulaire ou pour modifier son droit d'opposition à la réutilisation de ses données personnelles à des fins commercialesS'identifierFaire la démarcheJoindre les documents demandésSuivre l'état d'avancement de la demandeSuivre l'envoi du certificat d’immatriculationVous devez préparer les documents suivants :Copie du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)Justificatif de domicile de moins de 6 moisPreuve du contrôle technique en cours de validitéPièce d’identité en cours de validitéFormulaire cerfa n°13750D’autres documents pourront vous êtes demandés selon votre situationÀ noterSi la démarche est effectuée par quelqu’un d’autre, il devra également fournir le mandat signé.Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison socialeCarte grise (certificat d'immatriculation)Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?Carte grise (certificat d'immatriculation)Retirer un nom sur le certificat d’immatriculationCarte grise (certificat d'immatriculation)Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ?Carte grise (certificat d'immatriculation)Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeFrance IdentitéApplication mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administrativesContact support - ANTS SIVAccès au formulaire de contact