Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-12Formulairetext/xmlR49073FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéParticuliers15790*02Service gratuit3 étapesLangue françaisePartenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur PacsRemplir le formulaireAjouter la convention modificative de PacsPrésenter ou adresser le dossier par courrier RAR à l’autorité compétente selon le lieu d'enregistrement du Pacs initial Le Pacs a été enregistré en mairieLe Pacs a été enregistré en mairieMairiemairie Le Pacs a été enregistré au tribunalLe Pacs a été enregistré au tribunalIl faut s’adresser à la mairie de contact du le tribunal qui a enregistré le Pacs.Mairiemairie Le Pacs a été enregistré dans une ambassade ou un consulatLe Pacs a été enregistré dans une ambassade ou un consulatAmbassade ou consulat français à l'étranger Le Pacs a été enregistré chez un notaireLe Pacs a été enregistré chez un notaireNotaireConseil supérieur du notariatPièces d’identité en cours de validité des 2 partenairesÀ noterSi l’un des partenaires a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement du Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.Pour contester un refus d'enregistrement de la modification du Pacs, il faut s’adresser au président du tribunal judiciaire du lieu de l’autorité concernée (procédure accélérée).Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterEn cas de refus par une autorité diplomatique ou consulaire, c’est le président du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.Modifier un PacsPacte civil de solidarité (Pacs)RARRecommandé avec avis de réceptionPacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers