Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéConvention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-28Formulairetext/xmlR49072FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConvention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéParticuliers15791*01Service gratuit4 étapesLangue françaisePartenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs en utilisant un modèle-typeIndiquer l’identité des 2 partenairesIndiquer le lieu et le numéro d’enregistrement du Pacs initialPréciser les modifications apportées à la convention de Pacs initialeAjouter les signatures des 2 partenairesLes références du Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur les actes de naissance des partenaires.À savoirLa convention modificative type de Pacs doit être transmise en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790).Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.À savoirVous pouvez aussi rédiger votre convention modificative de Pacs sur papier libre ou faire appel à un notaire (démarche payante). Vous n’avez pas à joindre votre Pacs initial.Modifier un PacsPacte civil de solidarité (Pacs)Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers