Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéConvention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-21Formulairetext/xmlR48755FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConvention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéParticuliers15726*02Service gratuit6 étapesLangue françaisePersonnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étrangerImprimer le formulaire de convention-type de PacsIndiquer l’identité des 2 partenairesFixer l’aide matérielle entre les 2 partenaires (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)Choisir le régime des biens applicable aux biens acquis par les partenaires (ou l’un d’entre eux) à partir de l’enregistrement du Pacs (régime légal de séparation ou indivision)Signer tous les 2 le formulaireJoindre le formulaire aux autres documents nécessaires pour l’enregistrement du PacsL'utilisation de la convention-type n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour l’une des possibilités suivantes :Rédiger votre propre convention de PacsVous adresser à un notaire (démarche payante).Pour connaître les justificatifs à joindre à votre dossier de Pacs, vous pouvez utiliser un simulateur :Vérifier les documents à fournir pour se pacserDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterLa convention-type de Pacs est à joindre à la déclaration conjointe de Pacs.Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.Pour faire enregistrer votre Pacs, vous devez effectuer les démarches suivantes :Remplir un formulaire de déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeAjouter votre convention de PacsRassembler les justificatifs nécessairesPrendre rendez-vous auprès de la mairie (ou de l’ambassade ou consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger) pour déposer le dossierMairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerDans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs.Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :Déposer en ligne une pré-demande de PacsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnexion avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnectVous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect.Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil de la commune de votre résidence commune (ou par celui de l'ambassade ou du consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger).À savoirL’officier d’état civil ne garde pas de copie du Pacs. La convention-type est restituée aux partenaires. C’est à eux de la conserver.Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)Régime légalRègles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers