Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelDirection de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRequête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-13Formulairetext/xmlR48364FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelFamille - ScolaritéParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers15742*03Timbre fiscal de 50 €, sauf si l’adoptant bénéficie de l’aide juridictionnelle5 étapesLangue françaisePersonne seule (et non un couple) souhaitant demander l’adoption plénière d’un enfantImprimer le formulaireRemplir le formulaireDater et signer le formulaireJoindre les documents justificatifsDéposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicileEn tant qu’adoptant, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :Agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance de votre département si l'enfant est pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou s'il est étrangerCopie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisCopie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté(e) datant de moins de 3 moisCopie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de vos enfants si vous en avezPhotocopie de votre livret de famille et de celui de l'adopté(e) (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou la copie de votre certificat de Pacs, si vous êtes concerné(e)Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre conjoint(e) ou de votre partenaire de Pacs, si vous êtes concerné(e)Consentements à adoption des parents de l’adopté(e), non déchus de leurs droits parentaux, faits devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. En cas d'impossibilité de fournir le consentement des parents, veuillez indiquer toutes les diligences entreprises pour essayer de les retrouver.Acte de décès si les parents de l'adopté(e) sont décédésCopie de la décision judiciaire si les parents ont perdu leurs droits d'autorité parentale par l'effet de cette décisionConsentement à adoption du conseil de famille ou du conseil de famille des pupilles de l’État du département dans le cas où l'adopté(e) n'a aucune filiation établie, ou lorsque les deux parents sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou ont perdu leurs droits d'autorité parentaleCopie de la décision judiciaire déclarant l'enfant délaissé si l'enfant a été judiciairement déclaré en situation de délaissement parentalSi vous êtes marié(e), le consentement de votre conjoint(e) fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatiqueConsentement à adoption de l'adopté(e) s'il a plus de 13 ans fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français, ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfantActes de non rétractation des consentements requis à l’expiration d'un délai de 2 moisPrécisions sur le choix du nom de famille de l'adopté(e)Consentement de l’adopté(e) à son changement de prénom s’il a plus de treize ansAttestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà un ou plusieurs enfant(s)Si vous êtes marié(e), l'attestation sur l'honneur selon laquelle vous n'êtes « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce »Avis de vos enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si vos enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté(e).Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont vous êtes ressortissants, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.Si vous êtes domiciliés à l'étranger après votre mariage, vous devez joindre le certificat de coutume, relatif à la loi, en matière d’adoption, du pays de votre domicile après mariage, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.Si l’adopté(e) est un mineur étranger, vous devez joindre la copie recto-verso (les 2 côtés) de son justificatif d'identité et le certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays dont il est ressortissant prouvant que la loi personnelle de l’enfant n’interdit pas son adoption plénière (cela ne concerne pas le mineur étranger né et résidant en France).La notice n°52190#03 présente la démarche à suivre.L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant adopté.Le jugement est rendu en audience publique.Vous recevez une copie de la décision rendue, par le greffe du tribunal judiciaire.Adoption d'un mineur par une personne seuleAdoptionComment adopter un enfant à l'étranger ?AdoptionNom d'un mineur adopté par une personne seuleNom et prénomAudience en chambre du ConseilAudience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.RARRecommandé avec avis de réceptionPacsPacte civil de solidaritéTribunal judiciaireAdoptionParticuliers