Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutellesDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDemande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-22Formulairetext/xmlR48340FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutellesFamille - ScolaritéParticuliers15734*03Service gratuit5 étapes si la requête est faite avec le formulaire, 12 étapes si la requête est faite sur papier libreLangue françaiseÀ tout moment dès lors que le conjoint se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté en toute connaissance ou qu’il a disparuConjoint souhaitant pouvoir représenter et agir au nom de l’époux si ce dernier n’est plus capable de gérer ses biens ou qu’il a disparu Requête faite avec le formulaireRequête faite avec le formulaireImprimer le formulaireRemplir le formulaireDater et signer le formulaireJoindre les documents justificatifsEnvoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté Requête faite sur papier libreRequête faite sur papier libreIndiquer votre identité complèteIndiquer l’identité de votre conjoint à représenterPréciser la composition de l’entourage de votre conjoint (famille, amis proches) et les liens entretenus avec euxIndiquer si votre conjoint peut se déplacer et être entendu par le jugePréciser si votre conjoint est placé sous une mesure de protection judiciaire ou d’un mandat de protection future. Dans ces cas, indiquer le numéro du dossier et qui est la personne chargée de cette mesureExposer clairement les motifs de votre demandeIndiquer tous les éléments utiles sur la situation de votre conjoint (composition et valeur du patrimoine, crédit, surendettement...)Préciser l’étendue de l’habilitation judiciaire (un seul acte à passer, gestion ou modification du patrimoine (achat ou vente d’un bien)Joindre l’avis de votre conjoint sur cette habilitation judiciaire s’il en a la capacitéDater et signer votre requêteJoindre les documents justificatifsEnvoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volontéCopie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de 3 moisCopie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre conjointCopie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identitéCopie du livret de famille de votre conjointCertificats médicaux, attestations... qui prouvent que l’état de santé de votre époux l'empêche de donner son consentementCertificat médical attestant que votre époux est incapable de se déplacer pour s'entretenir avec le jugeUne notice d’utilisation est disponible.Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre (enfant majeur, parent, frère ou soeur...).Le juge n’auditionne pas l’époux ou l’épouse à représenter s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction.La décision est notifiée aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (créancier...) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.Habilitation judiciaire pour représentation du conjointProtection juridique (tutelle, curatelle...)Mesure d'instructionDemande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faitsNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers