Déposer en ligne une pré-demande de PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéposer en ligne une pré-demande de Pacs - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-07Service en lignetext/xmlR46162FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéposer en ligne une pré-demande de PacsFamille - ScolaritéParticuliersService gratuit10 à 11 étapes, selon la situationConnexion avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnectLangue françaisePersonnes majeures souhaitant se pacserAlerteToutes les communes ne sont pas raccordées à ce service en ligne. Le service vous indiquera dès la 1ère étape si vous pouvez l’utiliser.- Se connecter
- Indiquer votre commune de résidence commune
- Renseigner les informations concernant le 1er partenaire (ou vérifier les informations pré-saisies)
- Renseigner les informations concernant le 2e partenaire
- Indiquer le type de convention souhaité : convention-type ou personnalisée
- Prendre connaissance des documents à joindre concernant le 1er partenaire et les téléverser
- Prendre connaissance des documents à joindre concernant le 2e partenaire et les téléverser
- En cas de convention personnalisée, la téléverser
- Consulter le récapitulatif de la demande
- Envoyer la demande
- Télécharger le récapitulatif de la demande, le mémo et le formulaire cerfa n°15725 de déclaration conjointe de Pacs (pré-rempli avec les informations saisies dans la démarche).
À savoirSi vous ne disposez pas tout de suite de l’ensemble des documents à joindre, il est possible d’enregistrer la demande en brouillon et de la reprendre plus tard (dans un délai de 30 jours maximum).Votre mairie vous recontacte en fonction de votre situation :
Votre dossier est completVotre dossier est completLa mairie vous recontacte pour fixer la date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs ou pour vous proposer de prendre rendez-vous en ligne.
Votre dossier n’est pas completVotre dossier n’est pas completLa mairie vous recontacte pour récupérer les autres documents nécessaires.Une fois le dossier complet, la mairie fixe la date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs ou vous propose de prendre rendez-vous en ligne.Le jour de l’enregistrement, munissez-vous de votre pièce d’identité (en cours de validité), des originaux de vos justificatifs (si besoin) et de votre convention de Pacs (signée par les 2 partenaires). Consultez au préalable votre mémo pdf afin de vérifier l’ensemble des documents à fournir.La présence des 2 partenaires est obligatoire.À savoirAprès l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil vous rend votre convention de Pacs, sans en garder de copie. Vous devez donc conserver précieusement ce document.Si la mairie ne vous a pas contacté 15 jours après l’envoi de la pré-demande, vous devez la contacter directement pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers