Modèle de lettre pour exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiersDirection de l'information légale et administrativeLogementModèle de lettre pour exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiers - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-13Modèle de documenttext/xmlR46120FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de lettre pour exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiersLogementParticuliersService gratuit6 étapesLangue françaiseÀ faire dans le mois qui suit le 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou, en cas d’absence d’affichage, dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travauxToute personne souhaitant contester l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiersRédiger votre recours de manière manuscrite ou copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :[Monsieur/Madame] le Maire,Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision [référence] du [date] accordant une autorisation d'urbanisme à [M./Mme] [nom] , sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose votre recours].Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.SignatureCompléter le texte avec vos informations personnaliséesImprimer votre recours s’il a été fait dans un logiciel de traitement de texteSigner votre recoursDéposer votre recours en main propre contre récépissé ou l’envoyer à la mairie par courrier RAR, cachet de la poste faisant foiEnvoyer une copie intégrale de votre recours au tiers par courrier RAR sous 15 jours francs à compter du dépôt ou de l’envoi à la mairieLes informations à préparer sont les suivantes :Référence et date de l’autorisation d’urbanisme contestéeNom du tiers, titulaire de l’autorisation d’urbanismeAdresse du terrain du projet du tiersMotifs sur lesquels repose votre recours gracieuxPreuves que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (par exemple, copie du permis de construire, plan cadastral, rapport d’expert ou attestations).Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Autorisations d'urbanismeJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.RARRecommandé avec avis de réception