Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorismeDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-17Service en lignetext/xmlR45565FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorismeJusticeParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaisePersonne blessée en raison d’un acte de terrorismeIndiquer vos informations d’identitéPréciser les faits dont vous avez été victime (date, lieu, circonstances)Décrire le préjudice subiJoindre les documents nécessairesVotre demande doit être accompagnée des documents suivants :Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avezJustificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)Relevé d'identité bancaireLe FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.Si elle est recevable, le FGTI doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.Le FGTI vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisVictime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesIndemnisation du préjudiceRelevé d'identité bancaire (Rib)Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.