Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriquesDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéRequête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-06Formulairetext/xmlR42290FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriquesSocial - SantéParticuliers15434*02Service gratuit3 étapesLangue françaiseTiers (proche, membre de la famille, tuteur, curateur) d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et qui souhaite y mettre finRemplir le formulaireRassembler les documents nécessairesEnvoyer le dossier au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueilTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).La notice n°2030#02 présente la démarche à suivre.Vous serez convoqué par tout moyen à l’adresse que vous indiquez dans votre demande.Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.Soins pour troubles psychiatriquesHospitalisation et soins à domicile