Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionDirection de l'information légale et administrativeJustice, LogementDemande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-02Formulairetext/xmlR42124FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionJusticeParticuliersLogementParticuliers15426*064 étapesLangue françaiseDès réception du commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsionPersonne qui veut obtenir du juge de l’exécution un délai avant d’être expulsée du logement qu’elle habite, car elle estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normalesImprimer le formulaireLe remplir à la mainLe signerLe déposer (ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire) avec les justificatifs au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du logement où l’expulsion est prévueDocuments obligatoires :Copie de la pièce d'identitéCopie de la décision ayant ordonné votre expulsionCopie du commandement de quitter les lieuxDocuments facultatifs justifiant la demande de délais :Copie d’une demande de logement social, d’un justificatif de recherche de logement privéCopie de la saisine de la commission Dalo et copie de sa décision de la commission, si la commission l’a déjà priseCopie des justificatifs de ressources des personnes composant le foyer (avis d'imposition, fiche de paie, avis de situation France travail, RSA ou de tout autre allocation)Copie des justificatifs des personnes à charge (pour les enfants à charge, certificats de scolarité, et, si besoin, copie de la décision du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence de l’enfant)Copie des justificatifs des chargesSi un dossier de surendettement a été déposé, copie des décisions de la commission de surendettement et des décisions du jugeSi problème de santé, copie des certificats médicauxCopie des quittances ou de toute autre preuve de paiement d'une indemnité d'occupationCopie de tout autre document utile (copie justificatifs des démarches faites, copie des justificatifs des difficultés pour le relogement...)La notice n°52027*05 présente la démarche à suivre.Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?Location immobilière : fin du bail d’habitationLoyers impayés et expulsion du locataireBail d’habitation : obligations du locataireSaisir le juge de l'exécution (JEX)Affaire civileSaisine (hors tribunal)Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différendTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice