Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraisonDirection de l'information légale et administrativeLogementModèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-06Modèle de documenttext/xmlR33761FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraisonLogementParticuliersService gratuit5 étapesLangue françaiseParticulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et confronté au non-respect des délais contractuels par leur constructeur, qui souhaite solliciter l'intervention du garant afin qu'il prenne le relais du constructeur pour assurer l'achèvement des travauxCopier le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la mainAdapter ce modèle de lettre à votre situationImprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatiqueSigner la lettreEnvoyer la lettre en RAR à la société ayant accordé la garantie de livraison au constructeurContrat de construction de maison individuelle (CCMI)Garantie de livraison d'une maison individuelleTravauxRARRecommandé avec avis de réceptionAutorisations d'urbanismeParticuliers