Déclaration conjointe de choix d'un nom de familleDirection de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéclaration conjointe de choix d'un nom de famille - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-06Formulairetext/xmlR32739FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe de choix d'un nom de familleFamille - ScolaritéParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers15286*04Service gratuit2 étapesLangue françaiseParents qui font le choix du nom de famille de leur 1er enfant communElles varient selon la situation : Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreRemplir le formulaire. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.Mairiemairie Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresChoix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresRemplir le formulaire. Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.MairiemairieIl varie selon la situation : Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreL'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents. Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresChoix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresL'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoptionChoix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresNom et prénomChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreNom et prénomNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère