Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-12Formulairetext/xmlR31793FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurFamille - ScolaritéParticuliers14919*05Gratuit pour le dépôt de la requête, 192 € TTC pour la délivrance du certificat médical5 étapesAvant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture de la mesurePersonne souhaitant faire modifier ou renouveler une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou en obtenir la mainlevéeFaire établir le certificat médical circonstanciéImprimer le formulaireRemplir le formulaireDater et signer le formulaireTransmettre le formulaire complété et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger ou du domicile du tuteurCertificat médical circonstancié : celui-ci est établi par un médecin agréé si vous demandez le renouvellement d’une habilitation familiale ou l’alourdissement d’une mesure, ou par le médecin traitant du majeur dans les autres casCopie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 moisCopie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protégerCopie (recto-verso) de votre pièce d’identitéLa notice n°51708#05 présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.Curatelle d’une personne majeureProtection juridique (tutelle, curatelle...)Habilitation familialeProtection juridique (tutelle, curatelle...)Sauvegarde de justice d'un majeurProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurProtection juridique (tutelle, curatelle...)MainlevéeDécision qui met fin de manière anticipée à l’exécution d’une mesureTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers