Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victimeDirection de l'information légale et administrativeJusticeAttestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-22Formulairetext/xmlR2459FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAttestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victimeJusticeParticuliers14454*05Service gratuit4 étapesLangue françaiseAvocat commis d'office qui assiste une personne gardée à vue ou retenue ou une victime (confrontation ou séances d'identification des suspects)Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur (format pdf), puis l’imprimer)Remplir les rubriques concernant la personne retenue ou la victime et celles relatives à l’intervention de l’avocatFaire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachetTransmettre le formulaire à l’Ordre des avocats (qui complète la partie lui étant réservée)Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Affaire civileGarde à vueAffaire pénaleGarde à vueMesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénaleOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Agent de police judiciaire (APJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.Barreau des avocatsordre_avocatsPrisonParticuliers