Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelleDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationDemande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-25Formulairetext/xmlR24448FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelleTravail - FormationParticuliersS 5130b2 étapesLangue françaisePersonne relevant de l’Assurance retraite ou de la MSA ou du régime des cultes (Cavimac), victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle (hors accident de trajet), âgée d’au moins 60 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 %Compléter et signer le formulaireAdresser le formulaire et les justificatifs demandés à la caisse de retraite du régime qui a reconnu votre incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelleCaisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)Caisse nationale d'assurance vieillesseMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac)Quelle que soit votre situation, vous devez joindre les 3 documents suivants :Photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ou de toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse (ou photocopie de tout document justifiant votre état civil et de toute document justifiant de la régularité de votre séjour en France, en cours de validité [titre de séjour ou récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour] si vous êtes d’une autre nationalité)Relevé d’identité bancairePhotocopies de vos 2 derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos 2derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.Selon votre situation, vous pouvez avoir d’autres justificatifs à joindre. Le détail figure en page 4 du formulaire.Retraite du salarié handicapéRetraite d'un salarié du secteur privéEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeMSAMutualité sociale agricoleRetraite d'un salarié du secteur privéParticuliers