Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civileDirection de l'information légale et administrativeJusticeAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-14Service en lignetext/xmlR22210FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civileJusticeParticuliers225 €3 étapesLangue françaisePersonne souhaitant faire appel d’une décision civile avec représentation obligatoireAcheter le timbre concerné par carte bancaireTélécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDFImprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.Vous devez saisir votre adresse courriel et utiliser votre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Affaire civileFaire appel d'un jugement civil ou pénalContestation d'un jugementAccès au droit et à la justiceParticuliersContestation d'un jugementParticuliers