Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDésigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-24Modèle de documenttext/xmlR20791FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDésigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisArgent - Impôts - ConsommationParticuliersService gratuit2 étapesLangue françaisePersonne ayant un compte bancaire joint ou indivis1. Copier le modèle de lettre suivant en le complétant :Indiquez nom et prénom des cotitulaires, adresse des cotitulaires et numéro du compte joint ou indivis.À lieu, le dateObjet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiementMadame, Monsieur,Nous sommes cotitulaires du compte (joint ou indivis) référencé ci-dessus.Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire nom et prénom de la personne désignée comme responsable unique en cas d'émission de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte n° du compte joint/indivis.Nom et prénom de la personne désignée sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.Cordialement,Signature de chaque cotitulaire du compte2. Envoyer la lettre à votre banque par courrier recommandé avec avis de réceptionCompte bancaire indivisComptes bancairesCompte bancaire jointComptes bancairesInterdiction d'émettre des chèquesMoyens de paiement