Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peineDirection de l'information légale et administrativeJusticeRecueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-22Formulairetext/xmlR19919FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRecueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peineJusticeParticuliers13633*035 étapesLa demande doit être faite après que la condamnation soit devenue définitiveVictime qui souhaite être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution d’une condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faitsTélécharger le formulaireL’imprimerRemplir et signer le formulaireTransmettre le formulaire au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peineTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceVous devez joindre une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.).Une notice est disponibleLe procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.Exécution d'une décision du juge pénalCondamnations et peinesCondamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recoursExécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaireProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Procureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la CassationJuge de l'application des peinesJuge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée