Demande d’un certificat de non-oppositionDirection de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, JusticeDemande d’un certificat de non-opposition - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Formulairetext/xmlR19762FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’un certificat de non-oppositionFamille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliers12820*02Service gratuit5 étapesLangue françaiseAprès expiration du délai d’oppositionPersonne souhaitant obtenir une attestation de l’absence de contestation d’une décision de justice pouvant faire l’objet d’une oppositionÀ savoirVous devez avoir la copie de la décision de justice pour laquelle vous demandez le certificat de non-opposition : vous aurez besoin de préciser les références de votre affaire pour compléter le formulaire.Remplir le formulaireTélécharger le formulaire complétéImprimer le formulaireDater et signer le document impriméEnvoyer ou déposer votre demande au tribunal devant lequel l’opposition peut être forméeEn l’absence de recours contre la décision, le certificat de non-opposition vous est envoyé à l’adresse renseignée. Sinon, le greffe vous informe de l’opposition.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileOppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunalSéparation des parentsParticuliersAffaire civileParticuliers