Demande d’autorisation de défrichementDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activité, EnvironnementDemande d’autorisation de défrichement - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-15Formulairetext/xmlR19258FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d’autorisation de défrichementLogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnels13632*12Service gratuit7 étapesLangue françaiseDémarche à réaliser avant le commencement des travaux de défrichement en tenant compte du délai d’instruction de la demande de 2 à 4 moisToute personne souhaitant défricher un terrain boisé en mettant fin à sa destination forestièreLa démarche est différente selon que vous habitez en France métropolitaine ou dans les Drom-Com : France métropolitaineFrance métropolitaineOuvrir le formulaireImprimer le formulaireRemplir et dater le formulaireSigner le formulaireJoindre les pièces justificatives demandéesEnvoyer le formulaire avec les pièces à la DDT du département principal où se situe le défrichement par courrier RAR ou en main propre contre un récépissé de dépôtEnvoyer une copie du formulaire sans les pièces justificatives à chacun des autres départements concernés par le défrichementDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddt Drom-ComDrom-ComOuvrir le formulaireImprimer le formulaireRemplir et dater le formulaireSigner le formulaireJoindre les pièces justificatives demandéesEnvoyer le formulaire avec les pièces à la Draaf par courrier RAR ou en main propre contre un récépissé de dépôtDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureInformations à préparerIdentité du bénéficiaire de l’autorisationNuméro SIRET ou numéro PACAGEMandat autorisant le mandataire à déposer la demande pour les bénéficiaires en indivision et les personnes physiques si nécessaireActe autorisant le représentant qualifié de la personne morale (hors collectivité) à déposer la demande (délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois,...)Délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande pour les collectivitésIndication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficiesDocuments à joindreLes documents à joindre à une demande de défrichement sont les suivants :Plan de situation (extrait de carte au 1/25 000e ou au 1/50 000e) localisant les terrains à défricher et la commune la plus procheExtrait(s) des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (tout ce qui changera de vocation temporairement ou à terme - aires de travail, accès, stationnements, réseaux, lot à bâtir entier pour les projets urbanistiques...)Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les services des impôts fonciers ou acte notarié à jour)Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement, pour les exploitants de carrière 1eD’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la situation. Elles sont énumérées dans le formulaire, dans la rubrique « Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande ».Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.Dans le cas général, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.Lorsque le préfet estime qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.Demande d’autorisation obligatoireNi le dépôt, ni le récépissé, ni l’accusé de réception du dossier ne vaut autorisation.Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanismeMaison : travaux extérieursAutorisations d'urbanismeDestination forestièreOccupation du sol par des arbres et arbustes d’essences forestières dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface du terrainFrance métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.Numéro PACAGEIdentifiant unique attribué par le ministère de l’agriculture à chaque exploitation agricole ou associé, nécessaire pour bénéficier des aides de la PAC (politique agricole commune)IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Plan de situationPermet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de constructionCode de l'urbanisme : article R*431-36Plan cadastralDocument graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.Attestation de propriété immobilièreActe notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.Drom-ComDépartements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-merDDTDirection départementale des territoiresRARRecommandé avec avis de réceptionDraafDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtUrbanismeProfessionnels