Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesAttention : Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas. En résumé :Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-24Service en lignetext/xmlR19136FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSaisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)Travail - FormationParticuliersRessources humainesProfessionnelsService gratuit7 étapesAvoir une adresse mailLangue françaiseDes délais de procédure sont à respecter. Les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision (délai de rétractation), puis l’administration a un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture.EmployeurAttentionCe service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.En résumé :S’identifier ou créer un compteRenseigner les informations demandéesImprimer le formulaire en 3 exemplairesSigner les formulairesRespecter les délais de procédureTransmettre la demande à la DreetsAttendre l’homologation de la ruptureDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsÀ noterLors de votre saisie, il est possible, à tout moment revenir sur une étape précédente, sans perdre les informations déjà renseignées.Il est possible également de mémoriser le formulaire pour le compléter ultérieurement. L’accès aux informations saisies est limité à 8 jours.Informations relatives à l'employeur (numéro SIRET, adresse notamment)Informations relatives au salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse notamment)Informations relatives à l'emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié (montant des salaires des 12 derniers mois)Information relative à la convention collective applicable au salarié : numéro d'identification de la convention collective (IDCC) composé de 4 chiffres ou son nom,Informations relatives à la rupture (montant de l'indemnité de rupture, date de l'entretien, date de la rupture notamment)Une vidéo présente la démarche.Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privéRupture du contrat de travail dans le secteur privéJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.Homologation par la DreetsApprobation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.DreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)