Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droitDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-27Formulairetext/xmlR1729FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droitJusticeParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaiseAyant droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amianteRassembler les documents à fournirTélécharger le formulaireRemplir, dater et signer le formulaire (1 par ayant droit)Envoyer le dossier complet (1 par proche décédé)Dans tous les cas, l’ayant droit (ou les ayants droits) doit préparer les documents suivants :Copie du recto et du verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) en cours de validitéCopie d'un document attestant du lien de parenté ou de proximité affective avec la victime (par exemple, un livret de famille)Si l’ayant droit est un enfant de la victime, la copie de tout document permettant de prouver qu'il habitait au domicile au moment du décès de la victime (par exemple avis d'imposition, certificat de scolarité)Copie de l’acte de décès (un seul exemplaire par famille)Copie du certificat médical établissant le lien entre la maladie liée à l'amiante et le décès si celui-ci n'a pas été pris en charge par l'organisme de sécurité sociale (un seul exemplaire par famille)Copies des pièces médicales nécessaires selon la maladie de la victime (un seul exemplaire par famille)Les autres éléments à fournir dépendent de la situation de l’ayant droit. Ils sont précisés dans le formulaire.Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à l’ayant droit que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois à compter de l'envoi de la demande.Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit être versée dans les 2 mois suivant la réception de l’accord de l’ayant droit et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).La décision du Fiva peut être contestée si l’ayant droit est dans l'un des cas suivants :Il estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subisLe Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?Indemnisation du préjudiceAyant droit (indemnisation par le Fiva)Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfantRIBRelevé d'identité bancaireFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instructionPar téléphone081 90 24 94Numéro gratuitDu lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)Sur placeFivaTour Altaïs1, place Aimé Césaire93102 MONTREUIL CEDEXAttention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.Par courrier électroniqueindemnisation@fiva.fr