Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéDemande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Formulairetext/xmlR1459FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)Social - SantéParticuliersService gratuit3 étapesAvoir une adresse mailLangue françaiseToute personne victime ou proche d’une victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomialeRemplir le formulaireFournir les documents justificatifsAdresser le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de conciliation et d’indemnisation correspondant au lieu de réalisation de l’acte médical en cause (ou le déposer au secrétariat de la commission contre récépissé)Les documents à fournir diffèrent selon la situation : Cas généralCas généralVous devez fournir :Un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choixTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (exemples : certificat d'arrêt de travail, perte de revenus, perte d’une activité de loisirs, frais occasionnés par l’accident)Tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical (exemples : compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, résultats d’examen, feuille de suivi, observations médicales, transmission infirmières)Tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime (copie de l'attestation papier de la carte vitale notamment)Tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (exemples : indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur) Vous n’êtes pas la victime directeVous n’êtes pas la victime directeVous devez fournir :Un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choixTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (exemples : certificat d'arrêt de travail, perte de revenus, perte d’une activité de loisirs, frais occasionnés par l’accident)Tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical (exemples : compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, résultats d’examen, feuille de suivi, observations médicales, transmission infirmières)Tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime (copie de l'attestation papier de la carte vitale notamment)Tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (exemples : indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur)Tout document établissant vos liens avec la victime et permettant d'apprécier vos préjudices Vous êtes ayant droit d’une victime décédéeVous êtes ayant droit d’une victime décédéeAyant droitVous devez fournir :Un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choixTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (exemples : certificat d'arrêt de travail, perte de revenus, perte d’une activité de loisirs, frais occasionnés par l’accident)Tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical (exemples : compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, résultats d’examen, feuille de suivi, observations médicales, transmission infirmières)Tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime (copie de l'attestation papier de la carte vitale notamment)Tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (exemples : indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur)Un acte de décès de la victimeTout document prouvant vos liens avec la personne décédée (exemples : acte de notoriété, livret de famille, acte de naissance) Vous êtes représentant légalVous êtes représentant légalVous devez fournir :Un certificat médical récent, décrivant la nature précise et la gravité du dommage, délivré par le médecin de votre choixTous éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis y compris économiques (exemples : certificat d'arrêt de travail, perte de revenus, perte d’une activité de loisirs, frais occasionnés par l’accident)Tout document du dossier médical permettant d’établir le lien entre le dommage et l’acte médical (exemples : compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, résultats d’examen, feuille de suivi, observations médicales, transmission infirmières)Tout document indiquant la qualité d'assuré social de la victime (copie de l'attestation papier de la carte vitale notamment)Tout élément justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (exemples : indemnisation par une assurance, prise en charge par l'employeur)Tout document prouvant votre qualité de représentant légal (exemples : livret de famille, jugement de tutelle)À savoirDans la mesure du possible, n’adressez à la CCI que des copies de vos documents et conservez vos originaux.Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogènePréjudice médicalAffection iatrogèneAffection due à un médicament ou un traitement prescritInfection nosocomialeInfection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisationCommission de conciliation et d'indemnisation (CCI)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)