Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéDirection de l'information légale et administrativeJustice, LogementRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-26Formulairetext/xmlR14232FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéJusticeParticuliersLogementParticuliers16042*0250 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle6 étapesLangue françaiseToute personne, pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 5 000 € et qui est de la compétence du tribunal judiciaire ou de proximitéAttentionAvant d’utiliser ce formulaire, vous devez obligatoirement avoir  tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative.Remplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireL’imprimerLe signerJoindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversairesEnvoyer la requête au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité territorialement compétentVous devez présenter votre demande au greffe du tribunal du domicile de votre adversaire.Dans les cas suivants, la demande peut également être présentée devant le tribunaldu lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en matière contractuelleou du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en matière délictuelleou du lieu de situation de l’immeuble pour les litiges relatifs aux charges de copropriétéou en droit de la consommation, du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceToutes les pièces et documents utiles à la compréhension de votre affaire en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans votre requête. Par exemple : contrat, devis, photo, attestation de témoin, facture, rapport d’expertise.Tout document attestant que la procédure amiable n’a pas aboutiExtrait Kbis de la société, si votre adversaire est une personne moraleLa notice n°52305#02 présente la démarche à suivre.Déroulement de la procédureVous êtes convoqué à l’audience par tous moyens (notamment par voie électronique).Vous pouvez donner votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Si toutes les parties donnent leur consentement au déroulement de la procédure sans audience, votre affaire est jugée sans avoir à vous déplacer au tribunal.Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Acteurs du monde judiciaireProcès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Affaire civileSaisir le tribunal de proximitéAffaire civileSaisir le tribunal judiciaire pour un litige civilAffaire civileTroubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxTroubles de voisinageExtrait KbisDocument attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital socialAffaire civileParticuliers