Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenusDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDemande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-24Formulairetext/xmlR14142FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenusArgent - Impôts - ConsommationParticuliers147702041-DPTF-SDService gratuit3 étapesLangue françaiseRéclamation à déposer dès réception de l’avis de taxes foncières (année N) et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (année N+1)Propriétaire occupant le bien pour sa résidence principaleRemplir le formulaire en ligneImprimer le formulaire, puis le signerAdresser le formulaire (et les justificatifs) au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logementService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesDocuments à rassembler pour remplir le formulaire :Dernier avis d’imposition de taxes foncières (année N)Dernier avis d’impôt sur le revenu (année N) sur les revenus de l’année précédente (année N-1)Relevés des comptes bancaires rémunérés et comptes d’épargne salariale de l’année N-1 indiquant les gains et intérêts réalisés sur l’année N-1Justificatifs à joindre au formulaire :Copie des relevés de comptes bancaires rémunérés et relevés de comptes d’épargne salariale justifiant les gains et intérêts de l’année N-1 réintégrés au revenu fiscal de référenceTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Impôts locaux