Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâtiesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Logement, Fiscalité, Secteurs d'activitéDéclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-11Formulairetext/xmlR1254FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâtiesArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLogementParticuliersFiscalitéProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnels105176704Service gratuit5 étapesLangue françaiseÀ transmettre dans les 90 jours à compter de la réalisation des changementsPropriétaire (ou son représentant) souhaitant déclarer à l’administration fiscale des changements importants affectant une propriété bâtie ou non bâtiePour compléter le formulaire, vous pouvez soit le remplir directement en ligne, soit le télécharger et le compléter ultérieurement : Compléter le formulaire en ligneCompléter le formulaire en ligneRemplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireImprimer le formulaireSigner le formulaireEnvoyer le formulaire au Service en charge des impôts du lieu de situation de la propriété Compléter le formulaire de façon manuscriteCompléter le formulaire de façon manuscriteTélécharger le formulaireImprimer le formulaireRemplir le formulaire à la mainSigner le formulaireEnvoyer le formulaire au service en charge des impôts du lieu de situation de la propriétéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesÉventuellement l’autorisation d’urbanisme demandéeEn cas de vente, acte de venteComment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Autorisations d'urbanismeComment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?UrbanismeNouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Impôts locauxQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Autorisations d'urbanismeQuels sont les travaux à déclarer aux impôts ?TravauxTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Impôts locauxTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesImpôts locauxContact support Impôts