Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Associations, fondations et fonds de dotationPorter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-12Modèle de documenttext/xmlR11469FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesPorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFamille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersSocial - SantéParticuliersAssociations, fondations et fonds de dotationParticuliersService gratuit4 étapesLangue françaiseToute personne souhaitant porter plainteCompléter les différentes rubriquesTélécharger votre plainte au format PDFImprimer et signer votre plainteDéposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirSi vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.Agression sexuelle commise sur une personne majeureViolence - Atteinte à l'intégritéArnaques à la location immobilière sur internetArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnelsViolence - Atteinte à l'intégritéComment régler un litige avec un notaire ?Acteurs du monde judiciaireCyberharcèlement (harcèlement sur internet)HarcèlementDiffamationInjure - Diffamation - Incitation à la haineDiscrimination à la location d’un logementDiscriminationEn quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?Violence - Atteinte à l'intégritéFraude liée à un achat sur internetArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Hameçonnage (phishing ou vishing)Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Harcèlement scolaire à l'école primaireÉcole primaire (maternelle et élémentaire)Harcèlement scolaire au collège et au lycéeCollège et lycéeInfractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuelViolence - Atteinte à l'intégritéInjureInjure - Diffamation - Incitation à la haineOutrage à agentInjure - Diffamation - Incitation à la hainePeut-on cacher son visage dans un lieu public ?Violence - Atteinte à l'intégritéPiratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Porter plainteAffaire pénaleQu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?Violence - Atteinte à l'intégritéQue faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Rançongiciel ou ransomwareArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Un mineur peut-il porter plainte ?Affaire pénaleViol commis sur une personne majeureViolence - Atteinte à l'intégritéVol, cambriolageVol - Vandalisme - EscroquerieRARRecommandé avec avis de réceptionAffaire pénaleParticuliers