Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyerDirection de l'information légale et administrativeLogementPropriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-22Modèle de documenttext/xmlR11457FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesPropriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyerLogementParticuliersÀ envoyer en lettre recommandée avec accusé de réceptionLangue françaiseDès réception de la réponse de refus du locataire. En l’absence de réponse du locataire, au plus tôt 4 mois avant la date d’échéance du bail.Propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation, à l’approche de la date de renouvellement du bail1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :Nom, prénom et coordonnées du propriétaireObjet : saisine de la commission de conciliationMadame, Monsieur,Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.Le bail signé arrive prochainement à échéance.Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.Cordialement,Signature2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées3- Imprimer le document4- Signer le documentDélai de réponse de la commission de conciliationLa commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?Bail d’habitation : loyerLoyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bailBail d’habitation : loyerCommission départementale de conciliation (CDC)commission_conciliation