Assemblée générale des copropriétairesDirection de l'information légale et administrativeLogementLes copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2019-06-25Dossiertext/xmlN31341FrisPartOf N19808France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierAssemblée générale des copropriétaires : les 6 étapes clésAssemblée générale des copropriétaires : les 6 étapes clésService Public (DILA)L'Assemblée générale (AG) est l'instance qui réunit les copropriétaires au moins 1 fois par an et au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. 1re étapeÉlaboration de l'ordre du jourQuand ? Avant l'envoi de la convocation à l'AG.Qui ? Syndic. Ajout possible de sujets par le conseil syndical ou tout copropriétaire.2ème étapeEnvoi de la convocationQuand ? Au moins 21 jours avant l'AG (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).Qui ? Syndic ou président du conseil syndical, en cas d'empêchement (maladie, accident...) ou d'inaction du syndic.3ème étapeAGOù ? Dans la ville où se situe l'immeuble (en général) et en distanciel.Qui ? Copropriétaires (ou personnes mandatées par les copropriétaires), syndic.4ème étapeEnvoi du procès-verbal (PV)Quand ? Dans le mois qui suit l'AG.Qui ? Syndic.5ème étapeContestation des décisionsQuand ? Dans les 2 mois après l'envoi du PV de l'AG.Qui ? Copropriétaires opposants (ayant voté « contre » une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté « pour », et inversement) et défaillants (absents et non représentés en AG).6ème étapeApplication des décisionsQuand ? Après les 2 mois laissés pour contester la décision.Qui ? Syndic. Particulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesLogementCopropriétéConvocationDéroulementCompte-renduLes copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.Acteurs de la copropriété (organisation juridique)LogementDocuments de copropriétéLogementBudget et charges de copropriétéLogementCopropriété en difficultéLogementDemander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétairesInstitut national de la consommation (INC)Dossier relatif à l'assemblée générale des copropriétairesAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?