Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLes agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence et d'aménagements horaires liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-09Fiche pratiquetext/xmlF39774https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423603/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399653FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueAutorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé supplémentaire de naissanceCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence et aménagements horairesAutorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiauxDécès d'un procheMariage ou PacsLes fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution à partir du 1er janvier 2027.AttentionLes dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1er janvier 2027.Jusqu’au 31 décembre 2026, ce sont les dispositions décrites aux pages suivantes qui s’appliquent :Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeDécès d'un procheMariage ou PacsAutorisations d’absence en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréationUn agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?. Autorisations spéciales d’absenceAutorisations spéciales d’absenceVous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants : Surveillance médicale de la grossesse : examens médicaux obligatoiresSurveillance médicale de la grossesse : examens médicaux obligatoiresVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement.Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Autorisation d’absence pendant la grossesseAutorisation d’absence pendant la grossesseSi vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une autorisation spéciale d'absence d'une heure par jour à partir du 1er jour de votre 3e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Garde d’enfant ou enfant maladeGarde d’enfant ou enfant maladeVous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective.La durée cumulée de ces autorisations spéciales d'absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet.En cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail.Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Mariage ou PacsMariage ou PacsVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement :En dehors du pays de votre résidence administrativeDans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfantSurvenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant :De la survenance d'un handicapD'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutiqueD'un cancer.Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique sont les maladies chroniques suivantes :Accident vasculaire cérébral invalidantInsuffisances médullaires et autres cytopénies chroniquesArtériopathies chroniques avec manifestations ischémiquesBilharziose compliquéeInsuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves cardiopathies congénitales gravesMaladies chroniques actives du foie et cirrhosesDéficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaineDiabète de type 1 et diabète de type 2Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie graveHémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévèresHémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase gravesMaladie coronaireInsuffisance respiratoire chronique graveMaladie d'Alzheimer et autres démencesMaladie de ParkinsonMaladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialiséMucoviscidoseNéphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitifParaplégieVascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémiquePolyarthrite rhumatoïde évolutiveAffections psychiatriques de longue duréeRectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutivesSclérose en plaquesScoliose idiopathique structurale évolutiveSpondylarthrite graveSuites de transplantation d'organeTuberculose active, lèpreTumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent également :Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature OrphanetLes allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Décès de votre conjointDécès de votre conjointVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :En dehors du pays de votre résidence administrativeDans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrativeEn métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœurDécès d’un parent, d’un frère ou d’une sœurVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès :De votre père ou de votre mèreDe la personne qui vit avec votre père ou votre mèreD'un frère ou d'une sœur.La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :En dehors du pays de votre résidence administrativeDans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Décès d’un enfantDécès d’un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfantSituation de l'enfantDurée de l'autorisation spéciale d'absenceEnfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent12 jours ouvrablesEnfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent14 jours ouvrables+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décèsEnfant dont vous êtes le parent et lui-même parentEnfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanenteLa durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :En dehors du pays de votre résidence administrativeDans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Les 12 ou 14 jours ouvrables d’autorisation spéciale d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Assistance médicale à la procréationAssistance médicale à la procréationSi vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Procédure d’adoptionProcédure d’adoptionSi vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément.Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT. Aménagements horairesAménagements horairesDes aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement.Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires. Rentrée scolaireRentrée scolaireDes aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire. Séances de préparation à la naissance et à la parentalitéSéances de préparation à la naissance et à la parentalitéPendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Agent représentant ou délégué des parents d'élèvesAgent représentant ou délégué des parents d'élèvesSi vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentairesCommissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école. Allaitement d’un enfantAllaitement d’un enfantSi vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant.Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique.Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report.Ce temps est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade).Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT. Assistance médicale à la procréationAssistance médicale à la procréationSi vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.Code général de la fonction publique : articles L622-1 à L622-7Articles L622-1, L622-2Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistratureAutorisations spéciales d’absence : Le point sur vos droitsMinistère chargé de la fonction publiquePortail des maladies rares et des médicaments orphelinsInstitut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprisePacsPacte civil de solidarité