Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi la décision rendue par le juge comporte une erreur matérielle qui a influencé le jugement, vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-21Question-réponsetext/xmlF39646https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018797637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150503/#LEGISCTA000006150503FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationComment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatPourvoi en cassation devant le Conseil d’ÉtatVous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu’est-ce qu’une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?Il doit s’agir d’une erreur matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :Erreur sur l’identité d’une partieErreur sur la date d’introduction du recoursErreur sur le calcul d’une indemnitéAbsence de prise en compte d’un mémoire pourtant enregistré pendant l’instructionNon-transmission d’une requêteOmission de donner acte d’un désistementOmission de répondre à un moyenAbsence de réponse aux conclusions d’une partie.L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.Pour quelles décisions est-il possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits.AttentionLes décisions pour lesquelles il est possible de faire appel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle.Quelles sont les conditions pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :L’erreur doit être matérielle, c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridiqueL’erreur a exercé une influence sur l’issue du litigeL’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part.À noterLe recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.Quels sont les délais pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence : Vous résidez en métropoleVous résidez en métropoleLe délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée. Vous résidez en outre-merVous résidez en outre-merLe délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée. Vous résidez à l’étrangerVous résidez à l’étrangerLe délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle ?Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.Dans le cas contraire, vous devez prendre un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment se fait un recours en rectification d’erreur matérielle ?Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la même manière que lors du premier procès (dépôt de la requête, communication de la requête et des mémoires, clôture de l'instruction, tenue de l'audience, décision, notification).RappelLe recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.Quelles sont les conséquences d’un recours en rectification d’erreur matérielle de l’administration ?Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article R811-5Délais pour l’outre-mer et l’étrangerCode de justice administrative : articles R833-1 à R833-2Recours en rectification d’erreur matérielleParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6InstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalMoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquéeConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocatJugement en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appelAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePeut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?