Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéIl est possible d’avoir une aide financière pour acheter ou louer un véhicule électrique. Le montant est augmenté si le véhicule est produit en Europe.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-09Fiche pratiquetext/xmlF39188https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986206/#LEGISCTA000023986206, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054450931/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053165594, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053165580, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051808792, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048167407, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030001603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029953752/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029460644FrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »Transports - MobilitéMesures antipollutionAides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électriqueLeasing social à partir du 16 juillet 2026Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurAutres dispositifs contre la pollution de l'airVignette Crit'AirMalus CO2Malus masseVous souhaitez acheter une voiture électrique ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Nous vous indiquons les informations à connaître.La prime Coup de pouce véhicules particuliers électriques est une aide relevant du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), via la fiche d’information standardisée TRA-EQ-117.À savoirLa prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » remplace l’aide dite « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » depuis le 1er juillet 2025.Qui peut bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?La prime s’adresse aux personnes physiques résidant en France qui achètent ou louent un véhicule léger électrique neuf (catégorie M1).Vous pouvez bénéficier de la prime pour l’achat ou la location de 5 véhicules maximum.Quels sont les véhicules concernés par la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :Être un véhicule de catégorie M1Être un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesÊtre acheté ou loué. Dans le cas d'une location, la durée du contrat est de 2 ans ou plus, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, il faut conserver le véhicule 2 ans ou plus.Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergieLe coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterieLa masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kgLe score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce scoreUn véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.Quel est le montant de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?Le montant précis de la prime n'est pas fixé par la réglementation.D’une part l’achat ou la location du véhicule génère un volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) exprimé en kWh cumac. La valeur de ces certificats varie selon les conditions du marché et la politique commerciale de l'entreprise qui propose l'aide. Les montants de prime peuvent donc différer d'une entreprise à l'autre.D’autre part le montant de la prime dépend du niveau de bonification applicable à l’achat ou à la location du véhicule. Ce niveau de bonification est déterminé en fonction des revenus du ménage, du profil « gros rouleur », et de la fabrication du véhicule et de sa batterie dans l’Espace économique européen.Par conséquent, il n’est pas possible d’indiquer un montant unique de prime. Pour connaître le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre, il convient de consulter les offres des entreprises signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la transition écologique et accéder, depuis cette liste, au site internet de chaque entreprise pour comparer les offres proposées.Montant des revenusLe niveau de bonification dépend du décile de revenus auquel votre ménage appartient.Le tableau ci-dessous indique à quel décile votre ménage appartient.Catégorie de ménage selon le décile de revenusDécile de revenusPlafond de revenus du ménage par partCatégorie de ménageDécile 11 970 €Ménage modeste en situation de précarité énergétiqueDécile 27 640 €Décile 311 250 €Décile 414 130 €Ménage modesteDécile 516 880 €Décile 619 600 €Autre ménageDécile 722 770 €Décile 827 310 €Décile 935 880 €Décile 10> 35 880 €Si votre ménage comporte plusieurs foyers fiscaux, les revenus du ménage par part sont égaux à la somme, pour chaque foyer fiscal, des revenus fiscaux de référence (RFR) divisés par le nombre de parts.Le calcul est basé sur les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 par rapport à la date de référence. Par exception, les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 peuvent être utilisés s'ils sont disponibles. Ainsi, pour un devis accepté en 2026, les RFR de 2024 sont pris en compte. Les RFR de 2025 peuvent aussi être utilisés s'ils sont disponibles.Profil « gros rouleur »Un niveau de bonification spécifique bénéficie aux ménages des déciles 6 à 8 qui effectuent plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle, exclusivement avec leur véhicule personnel.Production européenne du véhiculeLe niveau de bonification est plus important lorsque le véhicule est produit en Europe : le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule doivent être localisés au sein de l'Espace économique européen). Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules concernés.Coefficient de bonification applicableLe coefficient (niveau) de bonification applicable varie selon que le véhicule est produit en Europe ou pas : Véhicule produit en EuropeVéhicule produit en EuropeLe volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par les coefficients suivants :Coefficient 12 pour les ménages en situation de précarité énergétiqueCoefficient 20 pour les ménages modestes qui ne sont pas en situation de précarité énergétiqueCoefficient 20 pour les ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an. L’achat ou la location du véhicule doivent être engagés avant le 1er janvier 2027 et achevés avant le 1er juillet 2027.Coefficient 12 pour les autres ménages. Autre véhiculeAutre véhiculeLe site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule doivent être localisés au sein de l'Espace économique européen).Lorsque le véhicule est produit en Europe, le volume total des certificats d'économies d'énergie (CEE) délivrés est multiplié par les coefficients suivants :Coefficient 9 pour les ménages en situation de précarité énergétiqueCoefficient 15 pour les ménages modestes et qui ne sont pas en situation de précarité énergétiqueCoefficient 15 pour les ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an. L’achat ou la location du véhicule doivent être engagés avant le 1er janvier 2027 et achevés avant le 1er juillet 2027.Coefficient 9 pour les autres ménages.Quelle est la date limite pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?L’achat ou la location du véhicule doivent être engagés au plus tard le 31 août 2029.Concernant la bonification au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an, l’achat ou la location du véhicule doivent être engagés avant le 1er janvier 2027 et achevés avant le 1er juillet 2027.Comment demander la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?Il faut se renseigner auprès d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la transition écologique et accéder, depuis cette liste, au site internet de chaque entreprise pour comparer les offres proposées.Vous pouvez aussi contacter directement un professionnel (concessionnaire, distributeur, loueur…) et lui demander s’il est partenaire d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».Une fois l’offre choisie, vous pouvez faire la demande de prime et fournir les justificatifs demandés par l’entreprise (justificatif d’identité, avis d’imposition ou de non imposition, devis ou bon de commande ou contrat de location signé, attestation sur l’honneur…).Comment la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle versée ?Selon l’entreprise (concessionnaire, distributeur…) auquel vous vous adressez pour l’achat ou la location du véhicule, la prime peut être :soit avancée (déduction du prix d’achat sur la facture),soit versée après achat.La prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle cumulable avec d’autres aides ?La prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique » n’est pas cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le leasing social.Mesures antipollutionTransports - MobilitéLocation sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)Code de l’énergie : articles L221-1 à L221-13Dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transportsArrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117Arrêté du 7 octobre 2023 - méthodologie de calcul du score environnemental et valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriquesArrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergieArrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergieArrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeurConsulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental et la liste des véhicules respectant les critères de production européenneAgence de la transition écologique (Ademe)Coup de pouce "Véhicules Particuliers Electriques"Ministère chargé de l'environnementListe des pièces justificatives relatives aux opérations d’économie d’énergieLegifranceRegistre national des certificats d'économies d'énergieMinistère chargé de l'environnementFiches des opérations standardisées CEEMinistère chargé de l'environnementDispositif des Certificats d’économies d’énergieMinistère chargé de l'environnementPersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesVéhicule de catégorie M1Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.Code de la route : articles R311-1 à D311-4Tacite reconductionRenouvellement automatiqueMasse en ordre de marchePrend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81Score environnemental d'un véhiculeLié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimalkWh cumacUnité utilisée dans le cadre des certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Le mot "cumac" est une contraction de « cumulé » (addition des économies d’énergie sur toute la durée de vie de l’équipement) et de « actualisé » (ajustement des économies en tenant compte de la perte d’efficacité dans le temps).Bonification (CEE)Mécanisme incitatif qui permet de majorer le volume de certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour certaines opérations jugées prioritaires ou pour encourager des actions auprès de publics spécifiques. Exemple : le « coup de pouce Véhicule particulier Électrique » est une bonification temporaire qui augmente le montant de l’aide CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule particulier électrique neufMénageEnsemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDéciles de revenusRépartition de la population en 10 groupes de même taille, classés du plus faible revenu au plus élevéFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesDate de référenceDate d'engagement de l'opération (date d’acception du devis ou de la commande ou du contrat de location), ou date d'achèvement de l'opération (date de la facture ou du contrat de location) ou date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergieSite de fabricationSite dans lequel sont réalisées les étapes d'emboutissage, d'assemblage de la caisse en blanc de la version du véhicule, de protection et peinture de ladite caisse puis d'assemblage final du véhicule de référence.Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électriqueSite de production de la batterieSite où sont produites les cellules entrant dans la composition de la batterieArrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électriqueDate d’engagementDate d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, matérialisée par la date de signature de ce contrat par le bénéficiaire. Par exemple, date d'acceptation du devis ou du bon de commande.Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeurDate d’achèvementDate d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. Exemples : pour l’achat d’un véhicule, date de la facture d’achat, pour la location d’un véhicule, date du contrat de location ou de la facture du 1er loyerArrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeurPTACPoids total autorisé en chargeTTCToutes taxes comprises