Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut recruter un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD), sous conditions. Le CDD doit comporter des mentions obligatoires.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-21Fiche pratiquetext/xmlF36https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189453, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéConclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)L'employeur peut recruter un salarié en CDD. Toutefois, l'employeur doit respecter certaines règles. De plus, le CDD doit comporter des mentions obligatoires. Nous vous présentons la réglementation à connaître.Dans quelles conditions un employeur peut-il recruter un salarié en CDD ?Un CDD, quel que soit son motif, ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif.Il est possible de conclure un CDD dans les situations suivantes :Remplacement d'un salarié absentUn CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (arrêt maladie, congé de maternité,, congé parental, par exemple)Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, par exemple)Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grèvePour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.AttentionSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.Remplacement d'un non salarié absentUn CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :Chef d'entreprisePersonne exerçant une activité libéraleChef d'exploitation agricoleConjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.Attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié embauché en CDIUn CDD peut être conclu pour remplacer un salarié ayant quitté l’entreprise et dans l’attente de son remplaçant embauché en CDI.Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partielUn CDD peut être conclu pour remplacer un salarié en CDI passé provisoirement à temps partiel (pour cause de congé parental d’éducation, par exemple).Accroissement temporaire d'activitéUn CDD peut être conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.Travaux urgentsUn CDD peut être conclu en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les personnes.CDD d’usageUn CDD dit d’usage ou contrat d’extra peut être conclu dans les secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrurement traditionnellement utilisé : l’hôtellerie, la restauration ou les métiers du spectacle, par exemple.Emploi à caractère saisonnierUn CDD peut être conclu en cas d’emploi à caractère saisonnier : contrat de vendanges, par exemple.Contrat unique d'insertionUn CDD peut être conclu en contrat unique d'insertion (CUI) dans le cas d’une personne ayant des difficultés à trouver un emploi.Période de reconversion professionnelleUn CDD prévoyant une période de reconversion professionnelle peut être conclu. Ce CDD permet au salarié de bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise en vue de sa formation.Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans un CDD ?Écrit obligatoireTous les contrats de travail à durée déterminée doivent être obligatoirement conclus par écrit :Contrat de travail à durée déterminée (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, par exemple)Contrat de travail temporaireContrat de travail intermittentContrat d'apprentissageContrat de professionnalisationContrat unique d'insertion (CUI)Contrat conclu avec un groupement d'employeursContrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le salarié peut demander la requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein sous conditions.L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français.Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.La signature électronique d'un CDD (signature manuscrite numérisée) est juridiquement reconnue comme valable.À savoirSi le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.Un modèle de CDD est disponible :Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salariéMinistère chargé du travailMotif du recrutementLe CDD doit comporter obligatoirement l'indication précise du motif de recrutement.À savoirSi l’indication du motif ne figure pas dans le contrat de travail, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI.DuréeLe CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes sur la durée du contrat :Date de fin du contratClause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongéDurée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précisDurée de la période d'essai si l'en existe une.À noterLa mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.Durée maximale autorisée du CDDType de CDDDurée maximaleCas général18 moisContrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspenduFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libéraleFin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI9 moisContrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste24 moisContrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise18 moisContrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation24 moisContrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité9 moisContrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnierFin de la saisonContrat exécuté à l'étrangerRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 moisContrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contratContrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelleDurée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contratContrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI18 moisContrat conclu dans le cadre de reconversion professionnelle afin d'acquérir une qualification ou un ou plusieurs blocs de compétences en vue d'une mobilité professionnelle interne ou externeDurée minimale de 6 mois et durée maximale de 36 moisUne convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailQualification ou poste occupé par le salariéLe CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes :Désignation du poste de travailNom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.Détail de la rémunération du salariéLe CDD doit comporter obligatoirement toutes les mentions suivantes :Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié remplacé de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)Composition de la rémunération (salaire, primes, majorations éventuelles, indemnités, avantages en nature, etc.).Droits collectifs dont bénéficie le salarié dans l'entrepriseLe CDD doit comporter obligatoirement la liste des droits collectifs applicables aux salariés de l'entreprise :Intitulé de la convention collective applicableNom et adresse de la caisse de retraite complémentaireNom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliéeIntitulé, références de l'accord collectif qui institue le contrat, clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible, événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et délai de prévenance de l’arrivée à la fin du contrat et proposition éventuelle de poursuite de la relation de travail en CDI, s'il s'agit d'un CDD à objet défini.Dans quel délai l’employeur doit-il remettre au salarié le CDD ?Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à 1 mois de salaire.L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et 6 mois d’emprisonnement) s'il ne remet le CDD au salarié.Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9Fixation du terme et durée du contratCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13Forme, contenu et transmission du contratCode du travail : articles L1245-1 à L1245-2Requalification du contratModèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salariéMinistère chargé du travailSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemples : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCDDContrat à durée déterminéePacsPacte civil de solidaritéCDIContrat de travail à durée indéterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?