Audition de témoin lors d'un procès pénalDirection de l'information légale et administrativeJusticeToute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-23Fiche pratiquetext/xmlF34165https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167465/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044568824/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905/#:~:text=L'avocat%20du%20pr%C3%A9venu%2C%20qui,ult%C3%A9rieure%20en%20ordonnant%20cette%20comparution., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182908, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182909/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151990, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138096/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000051752126/2025-06-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038313689/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182225/#LEGISCTA000006182225, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleAudition de témoin lors d'un procès pénalJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsVous êtes appelé à témoigner lors d’un procès pénal ? Nous vous expliquons comment se déroule l’audition d’un témoin, quelles sont les obligations et les règles à respecter.Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?Toute personne susceptible d’apporter des informations utiles à la manifestation de la vérité, sur l’affaire jugée, peut être témoin.Lorsqu’une personne a le statut de prévenu , accusé, victime ou partie civile, elle ne peut pas être citée comme témoin car elle est déjà une partie au procès. Elle est convoquée et entendue en fonction de son statut.La déposition du témoin doit porter sur les faits reprochés au prévenu, à l’accusé ou à la partie civile, et peut également concerner leur personnalité ou leur moralité.Par exemple, le témoin peut avoir assisté aux faits, entendu une conversation ou connaître des éléments éclairant la personnalité de l’auteur présumé.À savoirUn mineur peut également être témoin.Comment est convoqué le témoin lors d'un procès pénal ?Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.Il peut être convoqué à la demande du prévenu, de l’accusé, de la victime, de la partie civile ou procureur de la République ou procureur général à la cour d'assises et à la cour criminelle départementale).La citation à comparaître devant la juridiction compétente, est remise au témoin par un commissaire de justice.La citation doit indiquer la juridiction saisie, le lieu, la date et l’heure d'audience.Elle précise également que vous êtes cité en tant que témoin.Elle doit informer le témoin que sa non-comparution, son refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.À savoirSi vous avez des difficultés pour vous exprimer en français, que vous êtes sourd, malentendant ou muet, vous pouvez prévenir la juridiction, pour qu’il désigne un interprète. Cela facilite la préparation de l’audience.La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience.Ce délai varie selon que vous habitez en métropole, en outre-mer ou à l’étranger. MétropoleMétropoleLa citation doit être faite au moins 15 jours avant l'audience.La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 15 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un département ou un territoire d’outre-mer. Outre-merOutre-merLa délivrance de la citation doit être faite au moins 15 jours avant l'audience, si le procès à lieu dans votre département d'outre-mer..Elle doit être faite au moins 15 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole. EtrangerEtrangerSi vous résidez dans un pays de l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 15 jours et 1 mois avant l'audience.Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 15 jours et 2 mois avant l'audience.Si le témoin ne se présente pas au tribunal sans excuse valable (comme une hospitalisation par exemple), le tribunal peut le contraindre avec le recours de la police.Que doit-on faire en arrivant au tribunal, en cas d’audition en tant que témoin lors d’un procès pénal ?Le témoin doit se présenter à l’audience muni de sa convocation et un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...).Il doit se présenter soit à l’huissier audiencier, soit au greffier.L’identité du témoin est vérifiée avant qu’il ne rentre dans la salle d’audience.L’appel de toutes les parties (prévenu, accusé, victime, partie civile, enquêteurs, témoins, experts...) est fait dès le début de l’audience. Ensuite, les témoins sont dirigés vers une salle qui leur est réservée. Des dispositions peuvent être prises pour éviter toute discussion entre les témoins avant leur déposition (présence d’un policier).Le témoin doit attendre qu’on l’appelle pour entrer dans la salle d’audience.Comment se passe une audition en tant que témoin lors d’un procès pénal ?Devant le tribunal correctionnel ou de police, le président interroge d’abord le prévenu. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle, le président interroge les parties dans l’ordre qui lui convient.Si vous avez des difficultés pour parler français, que vous êtes sourd, malentendant ou muet, le président du tribunal peut désigner un interprète ou communiquer avec vous par écrit.A l’appel de votre nom, vous devez déclarer votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile.Vous devez préciser si vous êtes parent ou allié d’une des parties au procès (prévenu, victime, partie civile, personne civilement responsable) et si vous travaillez pour elle.Ensuite, le président vous demande de prêter serment. Il vous lit la formule du serment «de dire toute la vérité, rien que la vérité». Vous devez répondre «je le jure», debout, la main droite levée, la tête découverte (sans casquette, chapeau...).En savoir plus sur le sermentCertains témoins sont entendus sans prêter serment :Mineur de moins de 16 ansPère, mère ou autre ascendant du prévenuEnfant ou autre descendant du prévenuAllié du prévenuEpoux du prévenu même en cas de divorceLors d’un procès devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle, d’autres témoins sont entendus sans prêter serment comme :Partenaire de PACS même en cas de dissolution du PACS avec l’accuséFrère ou soeur de l’accuséConcubin même en cas de séparation avec l’accuséPartie civileCoauteur ou complice de l’accuséLa formule du serment prononcé devant la cour d’assises ou la cour criminelle est différent de celui devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le président vous demande « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Vous devez répondre «je le jure», debout, la main droite levée, la tête découverte (sans casquette ou chapeau).Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une nouvelle fois au cours des débats.Le président du tribunal vous pose des questions directement. Le ministère public, le prévenu, l’accusé, la victime, la partie civile ou leurs avocats, les jurés de la cour d’assises peuvent vous poser des questions en demandant la parole au président.Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle, le président peut interrompre vos déclarations en vous posant des questions pour clarifier vos propos ou recentrer le débat.Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal.Les pièces à conviction peuvent vous êtes présentées afin d’avoir vos observations.En fonction des débats, le président peut vous demander de rester dans la salle d’audience, de vous retirer dans la salle réservée aux témoins ou de partir définitivement.À noterEn cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.Est-on indemnisé en cas de témoignage lors d’un procès pénal ?Vous avez droit (sauf le mineur de moins de 16 ans) à des indemnités de :ComparutionPerte de revenusRemboursement des frais de transport et de séjour.Vous devez demander les indemnités au greffier à l'audience, qui vous donne ou vous envoie ultérieurement un document intitulé « état de frais » à compléter.Les documents suivants doivent être joints à la demande  :Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitementCopie de votre convocation au tribunalBillets de train, avion ou bus par exemple ou copie de la carte grise du véhicule utilisé (le taxi ou le VTC ne sont pas remboursés)Si vous avez dû aller au restaurant ou à l’hôtel (impossibilité de rentrer car audition tardive, nouvelle audition prévue un autre moment...), vous recevez une indemnité forfaitaire pour l’hôtel et les repas.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirLorsqu’un mineur de moins de 16 ans est accompagné par une personne sous l’autorité de laquelle il est placé (parent, tuteur, sauf l’administrateur ad hoc...), celle-ci peut demander à percevoir l’ensemble des indemnités. La personne qui accompagne un témoin malade ou infirme peut également être indemnisée.Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacement pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en transport en commun.Lorsque vous n’utilisez pas les transports en commun (véhicule), l’acompte ne peut pas dépasser la moitié du montant de l’indemnité totale de transport.Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage lors d’un procès pénal ?En cas de fausse déclaration, le président demande au greffier d’en prendre note. Vous devez rester au tribunal. Vous pouvez même être placé en état d’arrestation provisoire par la police.Quand le jugement est rendu le jour même, après la lecture de la condamnation, le tribunal ordonne que vous soyez conduit devant le procureur de la République pour demander l’ouverture d’une information judiciaire pour faux témoignage.Le faux témoignage fait sous serment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.RappelEn cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.Les témoins sont-ils protégés ?Si, lors de l’enquête, vous avez été autorisé à témoigner de manière anonyme ou sans déclarer votre adresse, vous pouvez tout de même être auditionné au cours du procès en présence du prévenu ou de l’accusé.Si votre adresse personnelle a été anonymisée, la convocation vous est délivrée par la police ou la gendarmerie.A l’audience, vous pouvez continuer à déclarer comme adresse celle du commissariat ou de la gendarmerie. mais le tribunal peut vous demander de déclarer votre véritable adresse.Si vous avez bénéficié de l’anonymisation totale, la convocation est transmise par l’intermédiaire du procureur de la République.Dans ce cas, l’audition est faite à distance, au moyen d’un dispositif technique permettant de ne pas vous reconnaître et rendant votre voix non identifiable.À savoirUne condamnation ne peut pas être prononcée si elle se fonde uniquement sur les éléments recueillis auprès d’un témoin ayant bénéficié d’une anonymisation totale.Audition des témoins lors d'une enquête pénaleJusticeTémoin assistéJusticeCode de procédure pénale : articles 306 à 316-1Audition du témoin (articles 311 et 312)Code de procédure pénale : articles 323 à 346Audition des témoins devant la cour d'assisesCode de procédure pénale : articles 400 à 405Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 406 à 417Comparution devant le tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 427 à 457Preuve devant le tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 458 à 461Débats devant le tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 534 à 543Instruction devant le tribunal de policeCode de procédure pénale : articles 550 à 566Délivrance d'une citationCode de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63Protection des témoinsCode de procédure pénale : article R92Personne pouvant prétendre à une indemnisationCode de procédure pénale : articles R123 à R128Indemnisation des témoinsCode de procédure pénale : articles R123 à R138Indemnisation de la personne accompagnant un témoin (articles R130 et R138)Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1Peines encourues en cas d'entrave à la justicePrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelAccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineursVictimepersonne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civilePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsProcureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la CassationCitationActe de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date préciseJuridictionTribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.Outre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-FutunaUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeHuissier-audiencierPersonne qui veille à l'ordre, appelle les affaires et organise le déroulement des procès au sein d'un tribunal.AlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Personne civilement responsablePersonne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommageAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantPartenairePersonne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs)Concubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du coupleScellés judiciairesDispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instructionAdministrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2Information judiciaireEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instructionPeut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?