Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)Direction de l'information légale et administrativeLogementAvant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa (VEFA,Véfa) le candidat acheteur peut signer un contrat de réservation avec le promoteur.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-18Fiche pratiquetext/xmlF2963https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038684327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041606/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032301117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177483/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039334376FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementContrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonDans le cadre de la vente d'un bien en Vefa, vous achetez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, un contrat de réservation du logement (également appelé contrat préliminaire) peut être proposé. Ce document est obligatoirement établi par écrit. Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?Avant la signature de l’acte de vente définitif d'un logement en Vefa, le candidat acheteur (le réservataire) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur).Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire, n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.Par ce contrat, le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?Le contrat de réservation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires concernant le vendeur et l’acheteur, le logement et la vente. Ces informations constituent le contenu minimal obligatoire du contrat. Cela signifie que leur absence peut entrainer l’annulation du contrat de réservation.Les parties (futurs acheteur et promoteur) demeurent toutefois libres de décider d’ajouter des clauses complémentaires si elles le souhaitent.Informations concernant le vendeur et l'acheteurLe contrat de réservation doit obligatoirement indiquer les coordonnées du vendeur (nom de la société, numéro d’imatriculation au registre du commerce et des sociétés, siège social) et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, éventuellement situation familiale).Informations concernant le logementLe contrat de réservation doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :Adresse du logementSurface habitable approximative du logementNombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagementsSituation/emplacement du bien dans l’immeuble (bâtiment, étage, numéro de lot, etc.)Descriptif des matériaux utilisés (nature et qualité des matériaux indiquées dans une note technique)Descriptif des équipements collectifs à disposition.À savoirUn état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (ERP).Informations concernant la venteLe contrat de réservation doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :Prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révision du prixDate à laquelle l’acte de vente définitif pourra être concluMode de paiement du bien (avec ou sans prêt)Prêts que le promoteur s’engage à obtenir ou à transmettre au candidat acheteur (montant, conditions et nom du prêteur)Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)Montant du dépôt de garantie et ses conditions de restitutionInformations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € pour le vendeur)Choix de la garantie d’achèvement du bien. Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur.Le contrat indique également les travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même, après la livraison du bien. Il en assure alors les frais et la responsabilité. Cela signifie que l’acheteur doit supporter le coût des travaux et répond personnellement de leur bonne exécution ainsi que des éventuels dommages ou malfaçons qui en résulteraient.La liste de ces travaux est la suivante :Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillirInstallation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillirInstallation des équipements sanitaires des toilettesPose de carrelage muralRevêtement du sol à l'exclusion de l'isolationÉquipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requiseDécoration des murs.Comment est signé le contrat de réservation en Vefa ?Le contrat de réservation est obligatoirement établi par écrit. Aucune forme n’est néanmoins imposée par la loi.En pratique, le contrat est ainsi conclu par :Un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteurOu par un acte notarié. Le notaire vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur acte de vente.À savoirLe contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.Quel est le délai de rétractation pour un contrat de réservation en Vefa ?L’acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer librement à son engagement d’acquérir le logement. L’exercice de ce droit entraîne l’annulation du contrat de réservation, sans pénalité ni indemnité à la charge de l’acheteur.Ce droit doit être exercé dans un délai de 10 jours calendaires à partir du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant le contrat de réservation à l'acheteur (ou de tout autre moyen présentant des garanties équivalentes) ou de sa remise en main propre.Lorsque le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleSi la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation est présentée à l’acheteur, ou si le contrat lui est remis en main propre, le 5 août 2026, le délai commence à courir le 6 août 2026. Le 10e jour tombe le samedi 15 août. Ce jour étant à la fois un samedi et un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au lundi 17 août inclus.Si la lettre recommandée est présentée à l’acheteur, ou si le contrat lui est remis en main propre, le 10 août, le délai commence à courir le 11 août. Le 10e jour tombe le jeudi 20 août. L’acheteur peut donc exercer son droit de rétractation jusqu’au 20 août 2026 inclus.La rétractation doit être adressée au vendeur par lettre RAR.RappelLe contrat de réservation doit être notifié à l’acheteur par lettre RAR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (huissier, Chronopost, etc.) pour la détermination de la date de réception ou de remise.Quel est le montant du dépôt de garantie pour un contrat de réservation en Vefa ?Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.Le montant du dépôt de garantie est limité à :5 % du prix de vente si l'acte de vente définitif est signé dans un délai inférieur à 1 an,2 % du prix de vente si l'acte de vente définitif est signé dans un délai de 1 à 2 ans.Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si l'acte de vente définitif est signé au-delà de 2 ans.Dans quels cas le dépôt de garantie peut être restitué ?Le dépôt de garantie est restitué au réservataire (acheteur) sans retenue ni pénalité dans les cas suivants :Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat de réservationPrix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé, y compris lorsque cette augmentation résulte d’une modification de la consistance de l’immeuble ou d’une amélioration de sa qualitéPrêt prévu au contrat de réservation refusé par la banque1 ou plusieurs éléments d'équipement annoncés au contrat de réservation non réalisésImmeuble ou partie d'immeuble objet du contrat présentant dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.À savoirLe dépôt de garantie doit être restitué dans les 3 mois à dater de la demande de remboursement.Peut-on annuler un contrat de réservation en Vefa ?Oui, un contrat de réservation peut être annulé, notamment pour :Vices du consentement. Il s’agit d’évènements qui ont conduit une partie à signer le contrat alors qu’elle n’y aurait pas consenti ou pas dans les mêmes conditions, si elle avait eu connaissance de toutes les informations.Ces vices concernent l’erreur (par exemple, erreur sur les caractéristiques essentielles du bien, sur la consistance, sur des éléments repris ensuite dans l’acte de vente), le dol (manœuvres, réticence dolosive : informations dissimulées volontairement par le vendeur ou son intermédiaire) et la violence, y compris la violence morale (pressions, menaces, etc.)Absence ou irrégularités des mentions obligatoires du contrat.RappelLes mentions obligatoires du contrat de réservation concernent, notamment, la désignation précise du bien réservé (lot, surface, nombre de pièces, etc.),le prix prévisionnel de vente, le délai de conclusion de la vente (date à laquelle la vente pourra être conclue),les règles relatives au dépôt de garantie , la reproduction de certains articles réglementaires et l’information sur le délai de rétractation de 10 jours et ses conditions d’exercice.En pratique, pour apprécier si un contrat de réservation en Vefa peut être annulé, il faut donc examiner très précisément :Le contenu du contrat (mentions obligatoires, dépôt de garantie, information sur les délais, etc.)Les circonstances de la signature (démarchage, information fournie, éventuels manquements ou tromperies)La chronologie des actes (contrat de réservation, notification, acte authentique, éventuelles réserves) et les délais écoulés. Il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.À savoirEn principe, l’annulation du contrat de réservation n’entraîne pas l’annulation de la Vefa, car le contrat de réservation est facultatif et autonome.Toutefois, si le contrat de réservation est annulé et que l’acheteur n’a pas bénéficié du délai de réflexion au stade de la vente définitive, il peut encore se rétracter et obtenir l’annulation de la Vefa.Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)LogementLivraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)LogementDiagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22Obligations du vendeurCode de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3Délai de rétractationCode de la construction et de l'habitation : article R261-13-1Exécution de travaux par l'acheteurCode de la construction et de l'habitation : article R*261-14Échelonnement du paiementCode de la construction et de l'habitation : article R*261-17 à R*261-24-1Garanties financières d'achèvement et de remboursementCode de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33Contenu du contrat et dépôt de garantieCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesCode de procédure civile : articles 640 à 647-1Calcul du délai de rétractationArrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvementRésilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur planInstitut national de la consommation (INC)État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesCondition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304Garantie financière de remboursementGarantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvementGarantie financière d'achèvementGarantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travauxActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte notariéActe juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseDépositairePersonne ou entité chargée de conserver, gérer ou sécuriser des fonds appartenant à un tiers.DolManœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personneVefaVente en l’état futur d’achèvementRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Je veux obtenir un crédit immobilierJ'achète un logement