Termites dans l'habitatDirection de l'information légale et administrativeLogementEn présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-08Fiche pratiquetext/xmlF285https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565060, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818551/#LEGISCTA000043818551, ttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588074, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819577/#LEGISCTA000043819577FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementTermites dans l'habitatLogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubre (ou habitat indigne)Habitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurQue faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Les règles applicables varient selon que le logement est situé ou non dans un secteur délimité par un arrêté préfectoral comme étant contaminé par les termites. Nous vous expliquons les informations à connaître selon la situation du logement ou de l’immeuble.Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :Consulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risqueObservatoire national termite (FCBA) Secteur contaminéSecteur contaminéDans quels cas un diagnostic termites peut-il être imposé ?La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire d’un immeuble (bâti ou non) à faire réaliser dans un délai de 6 mois, une recherche de termites et les travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.La recherche de termites doit être réalisée par le biais d'un diagnostic termites.Si l'immeuble est en copropriété, la notification est adressée au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété.Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.MairiemairieSi le propriétaire ou le syndic ne respecte pas cette obligation, le maire peut, après mise en demeure et sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.Les frais engagés sont alors avancés par la commune, puis réclamés au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.Quelles sont les conséquences en cas de présence de termites ?Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans le délai fixé par la mairie.Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.AttentionLe professionnel chargé des travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant leur réalisation.Cette attestation est délivrée par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.MairiemairieÀ savoirLes traitements ne garantissent pas toujours l’éradication définitive des termites. Il peut donc être nécessaire de les renouveler en cas de réapparition de l’infestation.Quelle est la procédure en cas de démolition d'un immeuble ?En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.Si leur destruction par incinération sur place est impossible, ces bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :Déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesMinistère chargé du logementCette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.La déclaration doit être envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.MairiemairieQuelle est la sanction en cas de non-respect des obligations de recherche ou de traitement des termites ?Le propriétaire ou le syndic qui ne fait pas réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être sanctionné par une amende de 1 500 €.AttentionSi le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €. Secteur non identifié comme étant contaminéSecteur non identifié comme étant contaminéQui peut signaler la présence de termites ?Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui constate la présence de termites dans son logement (par exemple, la présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est locataire, il doit, avant cela, en informer son propriétaire par tout moyen.De même, toute personne qui constate la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?Les personnes qui ont constaté la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble.Pour confirmer la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeubleMinistère chargé du logementLa déclaration doit préciser les informations suivantes :Identité de la personne qui fait la déclarationÉléments permettant d’identifier le logement ou les parties communes concernésIndices révélant la présence de termites et diagnostic termites, s'il a été réalisé.La déclaration doit être datée et signée.Elle doit être adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception ou y être déposée contre récépissé.MairiemairieQue risque-t-on en cas de non-déclaration de la présence de termites en mairie ?L’absence de déclaration de la présence de termites peut être sanctionnée par une amende de 450 €.Diagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementMairiemairieCode de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6Déclaration de présence des termitesCode de la construction et de l'habitation : articles R126-1-A à R126-4Travaux d'éradication des termitesCode de la construction et de l’habitation : article L131-3Arrêté préfectoralCode de la construction et de l'habitation : articles R184-7 à R184-8Sanctions pénalesConsulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risqueObservatoire national termite (FCBA)Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeubleMinistère chargé du logementDéclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesMinistère chargé du logementComment identifier la présence de termites ?Ministère chargé du logementTermitesInsectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la celluloseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesPersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?