Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-06-11Question-réponsetext/xmlF2807https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167426/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138140/#LEGISCTA000006138140, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026037866FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénalePeut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsNon, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ?Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour les motifs suivants :Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assisterTémoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en coursÊtre auditionné en tant que victime pour décrire les circonstances d’une infraction, être confrontée au suspect, compléter votre dépositionÊtre entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise ou suite à une plainte déposée contre vousRemettre un document (par exemple, votre permis de conduire en cas de suspension suite à une décision judiciaire)Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d'une décision pénale).Comment est transmise la convocation de la police ou de la gendarmerie ?Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé par la voie postale, remis en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou par téléphone.Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués.Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.À savoirSi la convocation concerne un mineur, ses représentants légaux doivent être avertis.Si la convocation concerne un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle, soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le curateur ou le tuteur doit être averti. L’information doit lui être donnée par tout moyen par la police ou la gendarmerie.À quoi sert la convocation de la police ou de la gendarmerie ?La convocation permet de vous interroger dans le cadre d’une enquête.Le suspect (prévenu ou mis en cause) est interrogé en audition libre ou sous le régime de la garde à vue.La victime est interrogée en simple audition comme le témoin.Que se passe-t-il quand on ne se rend pas à la convocation de la police ou de la gendarmerie ?Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un motif légitime (hospitalisation, déplacement professionnel...), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie. Ils peuvent accepter de reporter la convocation ou le refuser.Si vous ne vous rendez pas à la convocation, l’officier de police judiciaire peut vous contraindre à comparaître par la force publique. Il doit obtenir l’autorisation du procureur de la République. La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail.Si une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne se rend pas à la convocation, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche. Ce mandat de recherche permet aux enquêteurs de s’introduire de force dans le domicile où se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.Garde à vueJusticeAudition des témoins lors d'une enquête pénaleJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCommissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3)Code de procédure pénale : articles 75 à 78Mandat de recherche (article 77-4) et obligation de se rendre à la convocation (article 78)Code de procédure pénale : articles 122 à 136Heures pendant lesquelles la police ou la gendarmerie peut pénétrer dans un local pour exécuter un mandat de recherche (article 134)Code de procédure pénale : article 706-112 à 706-118Personnes placées sous curatelle ou tutelle (article 706-112-2)Décision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminairesInfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelJuge pénalMagistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansVictimepersonne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civileProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?