Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travailmodified 2026-05-22Question-réponsetext/xmlF2776https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueQu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionUn licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.Il est la conséquence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise. Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :Difficultés économiquesMutations technologiquesRéorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivitéCessation d'activité de l'entreprise.À noterLes difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.Difficultés économiquesIl y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :Baisse des commandes ou du chiffre d'affairesPertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitationTout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise et s’apprécie par trimestre glissant.Connaître les critères définissant une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affairesDurée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires en fonction de l’effectif constituant une baisse significativeEffectif de l'entrepriseDurée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significativeMoins de 11 salariés1 trimestreAu moins 11 salariés et moins de 50 salariés2 trimestres consécutifsAu moins 50 salariés et moins de 300 salariés3 trimestres consécutifsAu moins 300 salariés4 trimestres consécutifsMutations technologiquesL'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.ExempleL'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivitéLa réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.ExempleLa réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.Cessation d'activité de l'entrepriseLa cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.À noterLa cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.Licenciement pour motif économiqueTravail - FormationCode du travail : article L1233-3Définition du motif économiqueGroupe de sociétésSituation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.