Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementAprès avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Question-réponsetext/xmlF2753https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441325FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonSi vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.Elle doit être :précise, c’est-à-dire mentionner le bien et le prix,et ferme, c'est-à-dire exprimer la volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.Pour éviter toute difficulté, il est nécessaire que l'offre contienne les informations suivantes :Désignation du bien (adresse complète, étage, nature du bien, superficie etc)Prix fixé par l'acheteurDate de l'offreDurée de validité de l'offre.Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, il est possible d’ajouter les informations suivantes :Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilierMontant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de venteVente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanismeDate d'entrée dans les lieux souhaitée.AttentionPour rédiger une offre d'achat, l’acheteur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?La loi ne fixe pas de durée pour la validité de l’offre d’achat d’un bien.Elle est :Soit fixée par l’acheteur qui mentionne, dans son offre, un délai de validité (par exemple, valable jusqu’au 30 septembre). En pratique, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle devient caduque (elle n’est plus valable).Soit déterminée par le juge. Lorsque l’offre ne prévoit aucun délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d’en déterminer la durée en tenant compte de la nature du bien, de la qualité de l’acheteur et des circonstances de l’affaire.Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?Il est interdit de verser un acompte au vendeur.Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?L’acheteur peut librement se rétracter, c’est-à-dire revenir sur sa décision, tant que le vendeur n'a pas reçu l’offre d’achat.Dès que l’offre est reçue par le vendeur, l’acheteur ne peut plus la retirer.Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d'achat. Il peut :Accepter l’offre sans réserve : son acceptation doit être pure et simple, sans modification des conditions proposées. Dès lors que les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter. S’il refuse ensuite de régulariser la vente, l’acheteur peut saisir le juge afin d’en solliciter l'exécution forcée et éventuellement obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.Faire une contre-proposition : si le vendeur modifie certains éléments (prix, conditions, bien, délais, etc.), sa réponse ne vaut pas acceptation. Elle constitue une nouvelle offre, que l’acheteur demeure libre d’accepter ou de refuser. L’offre initiale est alors rejetée et devient caduque.Refuser l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre devient caduque.Ne pas répondre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par l’acheteur ou, sinon, à l’issue d’un délai raisonnable.Achat ou vente d'un logementLogementPromesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromisLogementActe de vente d'un logement existantLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour un conseil juridiqueadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 1113 à 1122Offre et acceptationCode civil : article 1583Obligations des partiesCode civil : article 1589-1Nullité de l'offre d'achat en cas de versement d'argentCondition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145AcomptePaiement partiel d'une somme due réalisé en avance.NullitéAnnulation d'un acte ou d'une procédureExécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagementsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Je veux obtenir un crédit immobilierJ'achète un logement