Pourvoi en cassation devant le Conseil d'ÉtatDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de fonds ont respecté les règles de droits et de procédure.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Fiche pratiquetext/xmlF2496https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150369, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449405, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150485, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450393, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136505, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPourvoi en cassation devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatPourvoi en cassation devant le Conseil d’ÉtatLe pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort sauf texte législatif contraire.Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.À noterÀ tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision : Vous résidez en métropoleVous résidez en métropoleLe délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) : Cas généralCas généralLe délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.À noterL'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois. RéféréRéféréLe délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision contestée. Vous résidez en outre-merVous résidez en outre-merLe délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) : Cas généralCas généralLe délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision contestée. RéféréRéféréLe délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée. Vous résidez à l’étrangerVous résidez à l’étrangerLe délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) : Cas généralCas généralLe délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision contestée. RéféréRéféréLe délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationÀ savoirEn fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat : Par vous-mêmePar vous-mêmeVous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons : En ligneEn ligneVous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)trueConnexion via France ConnectLa requête doit être signée et comprend les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’exposé précis des faitsLes moyens de droitLes conclusions (par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :Copie de la décision que vous contestezCopie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige. Par courrierPar courrierLa requête peut être envoyée par courrier, de préférence par RAR, à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.Conseil d'ÉtatLa requête doit être signée et comprend les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’exposé précis des faitsLes moyens de droitLes conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :Copie de la décision que vous contestezCopie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.À noterLorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires. Sur placeSur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe de la section contentieux du Conseil d’État.Conseil d'ÉtatLa requête doit être signée et comprend les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’exposé précis des faitsLes moyens de droitLes conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :Copie de la décision que vous contestezCopie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.À noterLorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires. Par votre avocatPar votre avocatVotre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).RappelEn fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.Procédure préalable d'admissionAprès l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la section contentieux du Conseil d’État.Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :Rejeter seul la requête par voie d’ordonnanceLa soumettre à la procédure d’admissionL’admettre directement.À noterSi votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d’erreur matérielle ou un recours en révision.Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.InstructionL'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.Déroulement de l’audienceL’audience est publique.Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité de la décision (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé de la décision (contrôle de légalité interne).Contrôle de légalité externeLe juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.Il vérifie notamment que la décision ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.Contrôle de légalité interneLe juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).À noterLe délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.Décision du Conseil d'ÉtatAprès l’examen des moyens de cassation, il y a 2 solutions : Rejet du pourvoiRejet du pourvoiLe Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée ou procéder à une substitution de motifs, voire parfois à une substitution de base légale. Annulation de la décision (cassation)Annulation de la décision (cassation)Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé. Cassation avec renvoiCassation avec renvoiLa cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée. Cassation sans renvoiCassation sans renvoiLe choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :Recours en oppositionFormer une tierce oppositionRecours en révisionRecours en rectification d’erreur matérielle.Accès au droit et à la justiceJusticeLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justicepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article L111-1Décisions de justice susceptibles de recours en cassationCode de justice administrative : articles L821-1 et L821-2Décisions de justice susceptibles de recours en cassationCode de justice administrative : article L822-1Procédure d'admissionCode de justice administrative : articles R712-1 à R712-2RôleCode de justice administrative : articles R821-1 à R821-6Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6Procédure d'admissionCode de justice administrative : articles R931-1 à R931-9Exécution des décisionsDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeTribunal administratif de ParisTélérecours citoyensTribunal administratif de ParisTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesTribunal administratif de ParisDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Tribunal administratif de ParisJuge du fondMagistrat ou une juridiction qui statue sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droitDécision rendue en dernier ressortDécision contre laquelle un recours en appel n'est pas possibleRecours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéSursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéJugementDécision rendue par une juridictionMoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquéeSursisDispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnationNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Chambres au Conseil d’ÉtatAnciennement appelées « sous-sections » de la Section du contentieux au Conseil d’État, les chambres sont chacune composées d’un président, de 2 assesseurs, de 2 rapporteurs publics et de 5 à 10 rapporteurs. Chaque chambre possède ses spécialités.Président de la chambreMagistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.OrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.Porcédure d’admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d’ÉtatProcédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admissionMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Procédure contradictoirePrincipe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeRapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.Parties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurRapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litigeDélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaireSubstitution de motifsLorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de les remplacer par un autre motifSubstitution de base légaleLorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée n’est pas correct mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu.ArrêtDécision rendue par une cour administrative d'appelJugement (TA)Décision rendue par un tribunal administratifTierce oppositionRecours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procèsRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?