Faire appel devant le Conseil d'ÉtatDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant le Conseil d’État.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Fiche pratiquetext/xmlF2495https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150485, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136500, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatPourvoi en cassation devant le Conseil d’ÉtatLe Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?En principe, l'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d'appel.Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.Il s'agit des décisions suivantes :Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementalesDécisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressortDécisions prises en matière de référé-liberté.L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?Le recours en appel n'est pas suspensif.La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.À savoirPour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationÀ savoirSi vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.Elle doit comporter les éléments suivants :Vos nom, prénoms et adresseL’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)L’exposé précis des faitsLes arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droitLes conclusions (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision de la précédente juridiction).Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :Copie de la décision de justice du tribunal administratif que vous contestezCopie de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non : Vous n’avez pas d’avocatVous n’avez pas d’avocatVous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier : En ligneEn ligneVous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)trueConnexion via France Connect Sur placeSur placeLa requête doit être déposée directement à l’accueil du greffe de la section contentieux du Conseil d'État.Conseil d'ÉtatÀ noterLa requête doit être transmise en 2 exemplaires. Par courrierPar courrierLa requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au Conseil d'État.Conseil d'ÉtatÀ noterLa requête doit être transmise en 2 exemplaires. Vous avez un avocatVous avez un avocatSi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la requête par tous moyens.RappelIl n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.À noterEn fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision : Vous résidez en métropoleVous résidez en métropoleLe délai varie selon la nature de votre appel : Pour une électionPour une électionVous avez 1 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Pour la légalité ou l’interprétation d’un actePour la légalité ou l’interprétation d’un acteVous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Pour un référé-libertéPour un référé-libertéVous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Vous résidez en outre-merVous résidez en outre-merLe délai varie selon la nature de votre appel : Pour une électionPour une électionVous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Pour la légalité ou l’interprétation d’un actePour la légalité ou l’interprétation d’un acteVous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Pour un référé-libertéPour un référé-libertéVous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Vous résidez à l'étrangerVous résidez à l'étrangerLe délai varie selon la nature de votre appel : Pour une électionPour une électionVous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Pour la légalité ou l’interprétation d’un actePour la légalité ou l’interprétation d’un acteVous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif. Pour un référé-libertéPour un référé-libertéVous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.À savoirSi le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.Comment se déroule une procédure en appel devant le Conseil d’État ?Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif.InstructionL'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.Déroulement de l’audienceLors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.À savoirAprès le prononcé des conclusions du rapporteur public, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des observations orales.Délibéré et décisionLa décision est délibérée hors de la présence des parties.Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.À noterEn matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :Recours en oppositionFormer une tierce oppositionRecours en rectification d’erreur matérielleRecours en révision.Accès au droit et à la justiceJusticeLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justicepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : article L523-1Délai pour faire appel en matière de référéCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine du Conseil d'État via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4Représentation des parties devant le Conseil d'ÉtatCode de justice administrative : articles R712-1 à R712-2AudienceCode de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsRépartition des compétences au sein de la juridiction administrativeTribunal administratif de ParisTélérecours citoyensTribunal administratif de ParisTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesTribunal administratif de ParisDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Tribunal administratif de ParisLégalité administrativeConformité d’une décision administrative aux règles de droitJugement en premier ressortJugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appelRecours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéExécutionProcessus par lequel un tribunal fait appliquer sa décisionJugementDécision rendue par une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalSursis à exécutionDécision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéMoyensArguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquéeHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)ConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocatJuridictions administrativesTribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'ÉtatGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurMémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Procédure contradictoirePrincipe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéePrésident de la chambreMagistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.AssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.RapporteurMagistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.Rapporteur publicMagistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litigeDélibéréTemps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaireJuridictionTribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.DomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111Tierce oppositionRecours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procèsRARRecommandé avec avis de réceptionARAccusé de réceptionQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?