Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-19Question-réponsetext/xmlF24611https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343108/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006143582/#LEGISCTA000042342702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047945570, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047945574, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeSous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesPour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles, vous devez respecter des caractéristiques de salubrité, de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.Quelles sont les conditions pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?Les caractéristiques à respecter sont différentes si le sous-sol ou les combles sont destinés à un locataire ou un propriétaire occupant : Propriétaire occupantPropriétaire occupantDans tous les cas, votre sous-sol ou vos combles doivent respecter des critères de salubrité visant à protéger la santé des personnes et à éviter les risques (par exemple, incendie ou effondrement). Notamment, les matériaux de construction, des canalisations et des revêtements ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants (par exemple, installation électrique dangereuse ou revêtements dégradés dangereux contenant du plomb ou de l’amiante).À savoirSi vous souhaitez louer votre sous-sol ou vos combles sans respecter ces critères, l’ARS ou le service communal d’hygiène et de santé (CSHS) peut constater son insalubrité. Selon le cas, le maire ou le préfet de département peut vous demander de respecter, sous un certain délai, l’une des obligations suivantes :Obligation de faire des travaux avec interdiction d’habiter temporaire jusqu’à leur réalisationObligation de démolir avec interdiction d’habiter définitive.Si vous ne respectez pas le délai, ils peuvent faire réaliser les travaux ou la démolition à vos frais. LocataireLocataireDans tous les cas, votre sous-sol ou vos combles doivent respecter des caractéristiques de salubrité et de décence, notamment :Local clos et couvertÉtanchéité à l'air suffisante des portes, fenêtres, murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffésAbsence d'exposition à des sources de pollution par les ouvertures (par exemple, gaz d'échappement)État conforme des dispositifs de retenue des personnes (par exemple, garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons)Matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires (par exemple, moisissures ou revêtements dégradés contenant du plomb à de fortes concentrations)Réseaux et branchements d'électricité et de gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude en bon état d'usage et de fonctionnementDispositifs d'ouverture et éventuels dispositifs de ventilation en bon étatPièce principale destinée au séjour et au sommeil ayant un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre (l'éclairement naturel est suffisant lorsqu'il vous permet de lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel alors que vous êtes installé au centre de la pièce)Performance énergétique minimalePrésence d’éléments d'équipement et de confort rendant le local conforme à l'usage d'habitation (chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine, salle de douche ou de bain, WC, installation électrique aux normes)Pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m3.Si vous louez votre sous-sol ou vos combles sans respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) et les caractéristiques de décence et de salubrité, vous risquez des sanctions civiles (par exemple, réduction ou suspension du loyer, dommages et intérêts). Vous risquez aussi des sanctions administratives (par exemple, contravention, astreinte financière jusqu’à la réalisation des travaux, interdiction d’habiter avec obligation de relogement du locataire).AttentionUne cave enterrée qui n’a pas un éclairement naturel suffisant ne peut jamais être louée.Pour savoir si louer un logement dans votre sous-sol ou vos combles ou y habiter est autorisé, vous devez consulter le RSD à la mairie du lieu où se trouve votre bâtiment. S’il l’autorise, le RSD peut prévoir des conditions particulières.MairiemairieQuels travaux envisager pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?Votre sous-sol ou vos combles doivent respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) et les caractéristiques de salubrité pour y habiter, et aussi de décence en cas de location en logement. Sinon, des travaux doivent être réalisés pour les atteindre. Ils doivent être terminés avant de pouvoir y habiter ou les louer. Dans certains cas et selon les différents types de travaux à réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtimentTravaux modifiant l’aspect extérieur du bâtimentCes travaux peuvent être les suivants :Création ou changement d’une ouverture ou des huisseries (porte, volet, fenêtre, fenêtre de toit ou baie vitrée)Isolation thermique par l’extérieur (ITE)Réparation de toitureCréation d’un accès extérieur (par exemple, escalier)Création d’un sas d’entréeCréation d’une bouche d’aération extérieure (par exemple, d’une ventilation mécanique contrôlée) ou d’une cheminée.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Travaux intérieurs (sans création de surface)Travaux intérieurs (sans création de surface)En principe, des travaux intérieurs (par exemple, changement des revêtements ou du mode de chauffage, installation d’une VMC, mise aux normes du réseau électrique ou rénovation d’une salle de bain) sont dispensés de formalité administrative.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vos travaux intérieurs modifient des éléments protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Par exemple il peut s’agir d’une moulure, d’une fresque murale ou d’une cheminée ancienne.Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris) :MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Agrandissement, surélévation, creusement (avec création de surface)Agrandissement, surélévation, creusement (avec création de surface)Si vous créez de la surface de plancher (agrandissement, surélévation, creusement), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC).Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou dans un site protégé.Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)L’autorisation d’urbanisme à déposer est différente selon la situation du terrain et la surface de votre projet : Dans une zone urbaine d'un PLUDans une zone urbaine d'un PLUL'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet : Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moinsAgrandissement ou surélévation de 5 m² ou moinsUn agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est dispensé de formalité d’urbanisme. Cependant, vous devez faire une déclaration préalable (DP) si vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 40 m²Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 40 m²Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 40 m².Il fait faire une demande de permis de construire au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface amène le dépassement des seuils suivants :150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Déclaration préalableDéclaration préalable Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Permis de construirePermis de construire Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireLe formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : Travaux sur votre maisonTravaux sur votre maisonVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Travaux sur un autre type de constructionTravaux sur un autre type de constructionUn formulaire est à remplir :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Agrandissement ou surélévation de plus de 40 m²Agrandissement ou surélévation de plus de 40 m²Un agrandissement ou une surélévation est soumis à permis de construire (PC) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireLe formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : Travaux sur votre maisonTravaux sur votre maisonVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Travaux sur un autre type de constructionTravaux sur un autre type de constructionUn formulaire est à remplir :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. En dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégéEn dehors d'une zone urbaine d'un PLU ou dans un site protégéL'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet : Agrandissement ou surélévation de 5 m² ou moinsAgrandissement ou surélévation de 5 m² ou moinsUn agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est dispensé de formalité d’urbanisme. Cependant, vous devez faire une déclaration préalable (DP) si vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²Agrandissement ou surélévation de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m².Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m²Agrandissement ou surélévation de plus de 20 m²Un agrandissement ou une surélévation est soumis à permis de construire (PC) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireLe formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction : Travaux sur votre maisonTravaux sur votre maisonVous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Travaux sur un autre type de constructionTravaux sur un autre type de constructionUn formulaire est à remplir :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Aménagement de comblesAménagement de comblesSi l’aménagement de vos combles crée de la surface de plancher, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Votre aménagement est dispensé de formalité d’urbanisme si vos combles constituent déjà de la surface de plancher.Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous devez déposer une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers. Transformation d’un garage dans un sous-sol en habitationTransformation d’un garage dans un sous-sol en habitationLa transformation de 5 m² ou moins de surface close et couverte de garage en habitation est dispensée de formalité d’urbanisme. Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment, vous devez déposer une déclaration préalable (DP).La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en habitation est toujours soumise à DP, sans plafond de surface.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent : Cas généralCas généralVous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.AttentionLa création de places de stationnement peut être imposée par le PLU pour tout nouveau logement. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Quels sont les taxes et impôts à payer pour des travaux permettant de louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles ?Certains travaux permettant de louer ou d’habiter un logement dans votre sous-sol ou vos combles engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Ils peuvent aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersBail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)LogementLogement à louer décentLogementHabitat insalubre (ou habitat indigne)LogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementInfo logement indigne (insalubre, péril...)Pour des renseignements sur les démarches à effectuer pour un logement indigneUn conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.Par téléphone0 806 706 806Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17hCoût d'un appel localMairiePour des renseignements sur le règlement sanitaire départemental ou sur votre demande d’autorisation de travauxmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le règlement sanitaire départemental ou sur votre demande d’autorisation de travaux à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciersLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6Obligation de louer un logement décentCode de la santé publique : article L1331-22Caractéristiques de salubritéCode de la santé publique : article L1331-23Interdiction de louer un local insalubreCode de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-22Police de la sécurité et de la salubrité, procédures et sanctionsCode de la santé publique : article R1331-14Définition de cave, comble et pièce de vieCode la santé publique : article R1331-16SanctionsCode de l'urbanisme : article R*421-14Travaux soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : article R*421-17Travaux soumis à déclaration préalableDécret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesEstimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesLutte contre le mal logement : quelles procédures ?Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresLouer un logement non conforme : quels risques pour les bailleurs ?Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresCaractéristiques du logement décentLegifranceVotre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Grille d’auto-évaluation de la décence de votre logementCaisse d'allocations familiales (Caf)Sous-sol (urbanisme)Partie d’une construction située entièrement ou majoritairement en dessous du niveau du terrain naturel (en l’absence de définition dans le plan local d’urbanisme)ComblesEspace situé entre le plafond du dernier étage et la toiture d'une constructionCode de la santé publique : article R1331-14Salubrité (logement)Logement ne présentant aucun danger pour la santé (pas d’humidité excessive, de moisissures, de plomb, d’amiante, etc.) et la sécurité de ses occupantsAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Propriétaire occupantPersonne ayant un droit de propriété sur un bien immobilier et l’occupe elle-même à titre de résidence principaleSurface habitable « Logement décent »Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. La superficie des vérandas chauffées doit être prise en compte.Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)Document d'urbanisme qui protège les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Il remplace le plan local d’urbanisme (PLU) dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.Code de l'urbanisme : article L313-1Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.ARSAgence régionale de santéRSDRèglement sanitaire départementalRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerVMCventilation mécanique contrôléePLUPlan local d'urbanismeQue risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?J'achète un logement