Mineur victime d'infraction sexuelleDirection de l'information légale et administrativeJusticeIl faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-20Fiche pratiquetext/xmlF2274https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409095, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781/2017-03-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409037, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000043409028, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418086/2013-08-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811128/2013-08-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138130/#LEGISCTA000006138130, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573021/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032403162, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203FrisPartOf N260France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur victimeMineur victime d'infraction sexuelleJusticeJustice des mineursMineur victimeVol ou racketMauvais traitementsInfraction sexuelleHarcèlement à l'écoleSi vous êtes mineur et que vous venez d’être victime d'une infraction sexuelle, nous vous présentons étape par étape les démarches à accomplir.Les infractions sexuelles punies par la loi varient en fonction de l'âge auquel vous avez été victime : Vous avez moins de 15 ansVous avez moins de 15 ansLa loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…).Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un majeur, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous exposer volontairement à des scènes sexuelles.Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre et clairement exprimé. Il ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet.Relation sexuelle entre un majeur et vous (si vous avez moins de 15 ans) : toute relation sexuelle entre un majeur et vous est automatiquement qualifiée de viol, même si vous déclarez être d’accord. La loi considère qu’une personne de moins de 15 ans ne peut pas donner un consentement valable à un adulte.Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous. Vous avez 15, 16 ou 17 ansVous avez 15, 16 ou 17 ansLa loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…).Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous inciter à adopter un comportement sexuel dégradant.Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre (c’est-à-dire donné sans pression, menace ou contrainte), éclairé (c’est-à-dire donné en ayant compris la situation et les conséquences), spécifique (c’est-à-dire donné pour un acte précis), préalable et révocable. Il doit être clairement exprimé et ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet. L’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction.Si vous avez entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie par la loi dans certaines situations, notamment en cas d’absence de consentement ou s’il existe une pression, une menace ou une situation d’autorité (par exemple un professeur, un entraîneur, un employeur) ou en cas de différence d’âge importante pouvant caractériser une contrainte.Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous, même si vous avez 15, 16 ou 17 ans.Se mettre en sécurité et se rapprocher de quelqu'un de confianceAssurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami ou un membre de la famille.Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes : parent, enseignant, conseiller scolaire, professionnel de la santé. Ils peuvent vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.Alerter la police ou la gendarmerieVous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieIl est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée : Par téléphonePar téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.Pour ce faire, vous devez composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne. Par SMSPar SMSLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse) Par messagerie instantanéePar messagerie instantanéeVous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceÀ tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisé plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.Porter plainteVous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.À savoirVos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.Il n’y a pas d’urgence immédiate pour porter plainte : vous pouvez signaler les faits même s’ils datent de plusieurs mois ou années, tant que le délai légal pour agir en justice (appelé prescription) n’est pas dépassé.Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir :d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)ou d'un travailleur social (professionnel qui travaille dans le domaine des services sociaux comme la protection de l'enfance par exemple)ou d'un administrateur ad hoc. Il est désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obligations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs. Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.À savoirSi vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.Obtenir une aide médicaleVous pouvez consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.MédecinVous pouvez vous rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ), même sans avoir encore porté plainte.Les soins et examens urgents liés à une agression sexuelle peuvent être pris en charge.Une contraception d’urgence ou un traitement de prévention contre certaines infections peut être proposé rapidement après les faits.Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimesVous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frL’appel est gratuit et confidentiel.Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.Enfant victime de maltraitanceJusticeViol commis sur une personne majeureJusticeUn mineur peut-il porter plainte ?Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?Médecin116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frCode pénal : article 227-25Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineurCode pénal : article 227-26Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantesCode pénal : article 8Délais de prescription de l'action publiqueCode pénal : articles 222-22 à 222-22-2Définition pénale du viol et de l'agression sexuelleCode pénal : articles 222-23 à 222-26-2Peines encourues en cas de violCode pénal : articles 222-27 à 222-31Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelleCode pénal : article 227-22-1Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineurCode pénal : article 227-22Peines encourues pour corruption de mineurCode pénal : articles 226-13 à 226-14Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en dangerCode pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délitCode de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineurCode de l'action sociale et des familles : article L221-6Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfanceCode de procédure pénale : article 7Allongement des délais de prescriptionCode de procédure pénale : article 706-47-4Signalement à l'administrationLoi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteSignaler un viol ou une agression sexuelleMinistère chargé de l'intérieurSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurLes administrateurs ad hocMinistère chargé de la justiceGuides pratiques sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santéJustice pénale des mineursMinistère chargé de la justiceParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheAdministrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesUn mineur peut-il porter plainte ?Enfant en danger : comment le signaler ?