Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-15Question-réponsetext/xmlF22414https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464342/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.htmlFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par un conjoint ou ex-conjointPension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeLes revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat et la date de versement des primes. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme).Des règles particulières s’appliquent en cas de sortie en rentes viagères. Celles-ci sont imposées selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.À noterLes gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). En principe, le taux appliqué est de 17,2 %. Toutefois, pour les contrats de rente-survie et d’épargne handicap, le taux des prélèvements sociaux est de 18,6 %.En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire qu’il a désigné est imposé sur les capitaux perçus selon des règles spécifiques.En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès de l'assuréEn cas de décès de l’assuré, les capitaux sont versés aux bénéficiaires du contrat désignés par l’assuré.Le capital versé est soumis aux règles particulières de la fiscalité de l’assurance-vie.L’imposition dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement de la prime : Primes versées jusqu’à 70 ansPrimes versées jusqu’à 70 ansL’imposition dépend du montant des primes :Jusqu’à 152 500 € (par bénéficiaire) : les primes sont exonéréesDe 152 500 € à 700 000 € : prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaireAu-delà de 700 000 € : prélèvement de 31,25 % sur la part recueillie par le bénéficiaire.Le conjoint marié, ou le partenaire de Pacs, de l’assuré est exonéré de toute imposition (ainsi que le frère ou la sœur, sous de strictes conditions). Primes versées après 70 ansPrimes versées après 70 ansL’imposition dépend du montant des primes :Jusqu’à 30 500 € (pour l'ensemble des contrats souscrits par l’assuré) : les primes sont exonéréesAu-delà de 30 500 € (pour l'ensemble des contrats souscrits par l’assuré) : les primes sont soumises aux droits de succession.À noterL’abattement de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires.Le conjoint marié, ou le partenaire de Pacs, de l’assuré est exonéré de toute imposition (ainsi que le frère ou la sœur, sous de strictes conditions).Pour l’impôt sur le revenu, l'imposition dépend de la date de souscription de votre contrat, depuis le 26 septembre 1997 ou avant cette date. Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)L'imposition varie selon les éléments suivants :Date de versement de la primeDurée de détention du contrat. Primes versées depuis le 27 septembre 2017Primes versées depuis le 27 septembre 2017L'imposition dépend de l'âge de votre contrat. Contrat de moins de 8 ansContrat de moins de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :Taux forfaitaire de 12,8 %Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.L'excédent éventuel vous est restitué.Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoireVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Contrat de 8 ans ou plusContrat de 8 ans ou plusLes gains de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoireVous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :25 000 € si vous êtes célibataire50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024.La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027).En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.AttentionL'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.3. Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés aux taux forfaitaires suivants :7,5 % sous certaines conditions12,8 % si les conditions ne sont pas remplies.En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l'ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 €.La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 %.Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenusL'excédent éventuel vous est restitué. Primes versées avant le 27 septembre 2017Primes versées avant le 27 septembre 2017L'imposition dépend de l'âge du contrat. Contrat de moins de 8 ansContrat de moins de 8 ansLes intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option globale au moment du versementSoit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts. Contrat de 8 ans ou plusContrat de 8 ans ou plusVous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.AttentionL'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.Les gains de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés de l'une des 2 manières suivantes :Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versementSoit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat : LicenciementLicenciementLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.AttentionL'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.ExempleVous êtes licencié le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027. Mise à la retraite anticipéeMise à la retraite anticipéeLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.ExempleVous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027. InvaliditéInvaliditéLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.ExempleVous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027. Liquidation judiciaireLiquidation judiciaireLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la cessation d'une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.Vous devez être l’une des personnes suivantes :Celui qui a souscrit le contratÉpoux ou partenaire de Pacs du souscripteur.L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.ExempleLa liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2026.Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)L'imposition varie selon les éléments suivants :Date de souscription du contratDate de versement de la prime.L'imposition dépend de la date de souscription du contrat. Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997L'imposition dépend de la date de versement des primes. Intérêts résultant de primes versées depuis 26 septembre 1997Intérêts résultant de primes versées depuis 26 septembre 1997Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.Toutefois, les gains liés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés aux taux forfaitaires suivants :7,5 % sous certaines conditions12,8 % si les conditions ne sont pas remplies.En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l'ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 €.La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 %.À savoirLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :LicenciementMise à la retraiteInvaliditéLiquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée). Intérêts résultant de primes versées avant le 26 septembre 1997Intérêts résultant de primes versées avant le 26 septembre 1997Les intérêts perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983L'imposition dépend de la date de versement des primes. Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019Vous bénéficiez d'un abattement sur vos gains, dont le montant est le suivant :4 600 € pour un célibataire9 200 € pour un couple.L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposésaux taux forfaitaires suivants :7,5 % sous certaines conditions12,8 % si les conditions ne sont pas remplies.En savoir plus sur les conditions pour l’imposition au taux de 7,5 %Pour les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % applicable après 8 ans dépend du montant global des primes non remboursées en capital versées sur l'ensemble de vos contrats, apprécié au regard du seuil de 150 000 €.La fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 %.À savoirLes intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :LicenciementMise à la retraiteInvaliditéLiquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée). Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019Les intérêts perçus des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuJustificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placementsArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagèresArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilièresArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placementsService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 125-0-AImposition des contrats d'assurance-vieBofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliersImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. 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Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Site des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesL'assurance-vie et le PEADirection générale des finances publiques (DGFiP)Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilièresMinistère chargé des financesQuelle est la fiscalité de l’assurance-vie ?Ministère chargé des financesModalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliersDirection générale des finances publiques (DGFiP)RachatRécupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéancePrélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)Prélèvement appliqué à certains revenus de placements. Il constitue un acompte à l’impôt sur le revenu. L’imposition définitive a lieu lors de la déclaration de revenus.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMePacsPacte civil de solidaritéQuelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?