Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationIl s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Question-réponsetext/xmlF21128https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006811988, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030555752FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierAssurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementLes garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur, de perte d’autonomie, d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.Garantie décèsLa garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.L'assurance verse à l'organisme qui vous a accordé le prêt le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.Le contrat d'assurance peut prévoir :Un délai de carenceDes d'exclusions de garantie, c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux.À savoirLe décès par suicide n'est couvert qu'à partir de la 2e année du contrat d'assurance. Mais, en cas de contrat d'assurance groupe, le décès par suicide est couvert dès la signature du contrat et pour un montant qui ne peut être inférieur à 120 000 €, à la condition que le prêt finance votre résidence principale.Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes dans la situation suivante :Impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelleEt obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une autre personne pour vous laver, vous habiller, vous déplacer et manger.Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :Il couvre le risque de PTIA jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenus ou de la mensualité de votre prêt.Souvent, pour être indemnisé par votre contrat d’assurance, vous devez recevoir une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.Garantie invalidité permanente (totale ou partielle)Invalidité permanente totale (IPT)La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l'activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladieLa garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limiteLe montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêtL'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT, ou après un délai de franchiseL'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la concommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de blessures volontaires...Invalidité permanente partielle (IPP)La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.À savoirLa garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT. Elle n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l’activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladieLa garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limiteLe montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêtL'indemnité est versée à partir du 1er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchiseL'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la consommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de métier à risque, de blessures volontaires...Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :Soit toute activité professionnelleSoit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la survenue de la maladie.À noterSi vous reprenez une activité professionnelle, même partielle, l’assurance cesse de vous indemniser, sauf si une clause du contrat d’assurance prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, ainsi qu’une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.AttentionSouvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie causée par la consommation d’alcool ou de drogue).L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt selon les règles prévues au contrat. L’indemnité versée dépend soit du montant assuré, soit de la perte de revenus.Info Banque - AssuranceCode des assurances : article L132-7SuicideCode des assurances : article R132-5Suicide : plafond assurance groupeArrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêtPuis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?Banque de FranceQue faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?Banque de FranceModèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteurLegifranceDélai de carencePériode qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droitContrat d'assurance de groupeContrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contratMensualité d'un prêt immobilierMontant à verser chaque mois pour rembourser le prêt immobilier et payer la cotisation mensuelle de l’assurance emprunteur de ce prêt.ConsolidationÉtat de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanentFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurComment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilier