Comment régulariser un chèque sans provision ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-16Question-réponsetext/xmlF1930https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185323, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023676777FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementComment régulariser un chèque sans provision ?Argent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesSi votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir reconstitué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?On dit qu’un chèque est sans provision quand le solde du compte bancaire de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) ne permet pas de payer la somme indiquée sur le chèque.Comment est-on informé que le chèque est sans provision ?Avant de rejeter le chèque que vous avez émis, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.AttentionLe rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?Vous avez émis un chèque sans provision. Pour régulariser, vous devez régler votre dette au bénéficiaire du chèque, soit en reconstituant une provision suffisante sur votre compte, soit en réglant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.Reconstitution de la provision sur votre compteVous pouvez alimenter votre compte à la hauteur de la somme inscrite sur le chèque. Le bénéficiaire pourra représenter le chèque pour être payé. Quand le montant du chèque apparait au débit de votre compte, l’incident de paiement est régularisé.Blocage de la somme nécessaire au paiement du chèqueVous pouvez adresser un courrier à votre banque pour lui demander de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. La somme bloquée est réservée au bénéficiaire du chèque. Le blocage de cette somme permet la levée immédiate de l’incident de paiement.La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.Paiement direct au bénéficiaireVous pouvez régulariser en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).En contrepartie du paiement effectué, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Vous devez présentez ce chèque à votre banque pour justifier le règlement des sommes dues et faire lever l’incident de paiement.Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque initial, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, il sera rejeté. Vous risquez de devenir interdit bancaire.Incidents de paiementArgent - Impôts - ConsommationInfo Banque - AssuranceCode monétaire et financier : article L131-73Obligation d'information du banquierCode monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14Incidents de paiement et sanctionsCode monétaire et financier : article R131-15 à D131-25Régularisation et preuve du paiement - Frais pour chèque sans provisionLe chèque sans provisionLa finance pour tousUne banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?