Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-24Question-réponsetext/xmlF188https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032028608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433223, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433227FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteAchat d'un logement en copropriétéVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonSi vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente doit préciser l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous financez tout ou partie de l’achat par un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt.Ainsi, tant que la condition suspensive est en cours, les parties sont engagées mais la réalisation définitive de la vente (signature de l’acte authentique, transfert de la propriété et paiement du prix) dépend de l’obtention du financement.En pratique, la condition suspensive contient les détails du projet de financement, notamment :Montant global maximum du ou des prêts à obtenirDurée du remboursementTaux d’intérêt maximal accepté par l’acquéreur (hors assurance, frais de dossier et de garanties)Délai dans lequel la demande de prêt doit être déposéeDélai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse et il ne peut pas être inférieur à 1 mois)Nombre de banques à solliciterModalités de preuve de l’obtention ou du refus du prêt (offre de prêt, courrier de la banque, justificatifs).Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).À savoirLa condition suspensive d’obtention du prêt est remplie dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre ferme et sans réserve correspondant aux caractéristiques de financement stipulées dans la promesse. Un simple accord de principe ou une attestation sommaire ne sont pas suffisants.En cas d’accord de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur. La vente se poursuit alors jusqu’à la signature de l’acte réitératif de vente chez le notaire.Si vous n'obtenez pas le prêt, il faut en informer le vendeur et le notaire selon les conditions et dans les délais prévus dans la promesse de vente. Il faudra également transmettre le ou les justificatifs de refus. Si les démarches sont accomplis dans les délais, la vente n’a pas lieu et il est possible de récupérer, sans pénalité, les sommes versées à la signature de la promesse de vente.Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 1304 à 1304-7Définition de la condition suspensiveCode de la consommation : articles L313-40Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de venteCode de la consommation : article L313-41Durée de la condition suspensive de prêtPortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireActe réitératif de venteActe authentique signé devant le notaire qui confirme la vente précédemment conclue par une promesse ou un compromis de vente. Il s’agit de l’acte définitif de vente.PénalitéSanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilierJ'achète un logement